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Fermeture du secteur de la DGCCRF de Boulogne-sur-Mer

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'organisation départementalisée de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Relayé par la direction générale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé la fermeture arbitraire des 25 secteurs et antennes de la DGCCRF, dont le site de Boulogne-sur-Mer.

Cette décision qui intervient après la mise en place de l'ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), la réduction chronique des crédits, et l'annonce pour 2003 de la suppression de 30 emplois est un coup dur porté au service public de proximité de cette administration. Pour ce qui est du secteur de Boulogne-sur-Mer particulièrement, il lui rappelle qu'il exerce ses missions sur toute la Côte d'Opale, de Berck à Calais, ainsi que Guines, Ardres, Desvres, Montreuil et Le Touquet.

A plus de 120 kilomètres d'Arras, il couvre un bassin de population de 380 000 personnes, avec en plus de ses fonctions générales, des activités spécifiques telles que le contrôle des établissements liés à l'industrie du poisson (première plate-forme européenne de transformation avec 120 entreprises), à la restauration, à l'hébergement hôtelier, ainsi que le traitement des nombreuses plaintes de consommateurs ou de touristes aussi bien français que britanniques.

Compte tenu des conséquences très importantes que provoquerait la fermeture du secteur de Boulogne-sur-Mer de la DGCCRF et considérant les missions qui lui sont dévolues, il lui demande au contraire s'il y a possibilité de conforter les fonctions spécifiques de cette antenne départementale.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2011

La réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) engagée au plan national depuis 2001 vise à regrouper ses structures infra-départementales aux chefs-lieux de département. L'examen de ces structures (entre 1 et 16 agents) a en effet montré un fractionnement exagéré de l'effectif de la direction, une présence excessive de postes de sédentaires et l'existence de dédoublements fonctionnels.

Ce mouvement a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la direction en tant que service d'enquête et de contrôle et donc de réorienter ses moyens humains sur le terrain. Même si elle peut être amenée à recevoir occasionnellement du public, il ne s'agit pas d'une administration de guichet. Lors des comités techniques paritaires ministériels (CTPM) des 15 et 28 juin 2004, le ministre d'Etat a réaffirmé le bien-fondé de cette réforme et la nécessité de la poursuivre.

La mesure ne consiste pas en un désengagement de la direction des zones concernées. Bien au contraire, elle est l'occasion de mettre en place de nouvelles méthodes' de travail notamment par l'expérimentation du travail à distance avec une meilleure utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

S'agissant spécifiquement du secteur de Boulogne-sur-Mer, le ministre d'Etat a demandé que des mesures d'adaptation spécifiques soient prises en raison de sa situation portuaire et de l'activité économique de la zone. L'implantation immobilière sera préservée. Les liens avec la direction à Arras seront simplement renforcés pour une meilleure cohésion du fonctionnement des services de la DGCCRF dans le département.

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