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Fermeture du service des douanes d'Évreux

Question écrite de Mme Séverine Gipson - Ministère de l’intérieur

Question de Mme Séverine Gipson,

Diffusée le 22 février 2021

Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture du service des douanes à Évreux. Le service des douanes d'Évreux vient de fermer après qu'une annonce de réorganisation des services avait été annoncée en 2013. Ce service était la dernière présence, dans le département de l'Eure, de cette administration qui subsistait à Évreux, avec un bureau qui se chargeait des opérations commerciales, de l'aide aux entreprises dans leurs démarches, du conseil sur la vente d'alcool, de la perception des taxes et droits, du contrôle, etc.

Ce bureau s'assurait de faire respecter la loi, l'ordre et la sécurité grâce à la lutte contre les trafics en tous genres et la contrefaçon. La fermeture de ce service public est donc une perte pour les administrés et les entreprises qui devront, pour bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches administratives, se rendre hors du département, à Caen ou Rouen.

En effet, plus rien ne subsiste dans les départements voisins de l'Eure que sont l'Orne et l'Eure-et-Loir. C'est un « désert » de plus pour tous ceux - débitants de tabac, bouilleurs, producteurs, négociants - qui étaient habitués à remplir leurs formalités à Évreux, mais aussi en matière de lutte contre les trafics et les fraudes.

Elle souhaite donc connaître les options envisagées par le ministères de l'intérieur, dans une période de crise sanitaire où la proximité des services publics a démontré son intérêt et son efficience, pour pallier la fermeture du service des douanes d'Évreux, laissant l'Eure et ses départements limitrophes sans service douanier et sans contrôle sur un axe Caen-Paris et laissant une part plus grande aux trafics.

Réponse - Ministère de l’intérieur

Diffusée le 12 avril 2021

La décision de fermeture du bureau de douane d'Evreux tire les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l'Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d'une réduction de la charge de travail des services, font disparaître les contraintes de proximité géographique.

La douane a également institué en 2016 un service des grands comptes pour offrir un interlocuteur unique aux grandes entreprises, à même de leur garantir des procédures rapides et efficaces, ainsi qu'un traitement harmonisé au niveau national des demandes afférentes à leurs opérations. Le transfert d'activité du bureau de douane d'Evreux à celui de Rouen-Fiscalités est intervenu progressivement, entre novembre 2018 et octobre 2020, laissant aux opérateurs le temps d'identifier leurs nouveaux interlocuteurs.

Les professionnels de l'Eure (débitants de tabac, bouilleurs de cru, producteurs, négociants) sont désormais accompagnés et suivis dans leurs démarches administratives par le bureau de Rouen-Fiscalités. La gestion de leurs déclarations ou le contrôle de leurs opérations sont assurés par ce bureau, compétent pour intervenir dans le département de l'Eure au même titre que celui de la Seine-Maritime.

Par ailleurs, le pôle d'action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen constitue, depuis 2006, l'un des interlocuteurs privilégiés des opérateurs de l'Eure, répondant à toute demande de conseil en matière réglementaire ou de délivrance d'autorisation spécifique.

Il propose également des entretiens-conseils gratuits qui peuvent se tenir dans les locaux de l'opérateur dès que celui-ci le souhaite. Enfin, l'utilisation du service en ligne, « Contributions Indirectes En Ligne - CIEL », est obligatoire pour l'ensemble des opérateurs exerçant sur le territoire national depuis le 1er janvier 2020.

Ce téléservice permet de faciliter et de fiabiliser les échanges de données entre le service des douanes et les opérateurs, formés à son utilisation par l'administration des douanes. Cette dématérialisation des formalités a été plébiscitée par les professionnels pour des raisons de gain de temps, et plus récemment de sécurité, dans le contexte sanitaire actuel.

En matière de lutte contre la fraude, la surveillance douanière sur l'axe Caen-Paris comme sur l'ensemble du département de l'Eure est assurée, depuis de nombreuses années, par plusieurs brigades dont l'action est coordonnée au niveau de la région Normandie : la brigade de surveillance intérieure de Rouen, la brigade de surveillance extérieure portuaire du Havre, la brigade de surveillance extérieure de Caen et la brigade de surveillance extérieure d'Honfleur.

Le dispositif de contrôle ainsi mis en œuvre garantit une couverture dans le temps et l'espace efficace et rationnelle, comme en témoignent les affaires contentieuses réalisées sur les autoroutes A28 et A13 qui traversent notamment le département de l'Eure. A cet égard, l'action des services normands est complémentaire de celle menée par les unités douanières franciliennes.

En ciblant les trafics empruntant notamment les autoroutes A28 et A13, les contrôles douaniers exercés par les services normands participent ainsi directement à la sécurisation de l'axe Paris-Caen.

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