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Feux tricolores asservis à la vitesse

Question écrite de Mme Angèle Préville - Intérieur

Question de Mme Angèle Préville,

Diffusée le 14 avril 2021

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation pour les feux tricolores intelligents asservis à la vitesse.

Ces feux sont destinés à modifier le comportement de l'automobiliste en passant au rouge ou au vert en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Ces dispositifs modérant sensiblement la vitesse ont été installés par de nombreuses collectivités pour sécuriser l'usage de leurs routes.

Or, la législation française ne les autorisant pas, les collectivités ont été sommées de ne plus utiliser ces dispositifs. En réponse à de nombreuses questions écrites sur le sujet, vous indiquez étudier les modalités de règlementer cet usage, avoir mis en place un groupe de travail et expérimenter ce dispositif sur la commune de Vieux-Mesnil.

Il est important que des décisions soient rapidement prises sur cette autorisation d'utiliser et d'installer des feux tricolores intelligents asservis à la vitesse car ces dispositifs sont un moyen adapté pour sécuriser les routes en traverse de bourgs, tout particulièrement dans les départements ruraux.

Ainsi, elle souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement se donne pour réglementer l'usage des feux tricolores intelligents asservis à la vitesse.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 7 juillet 2021

Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie.

Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique.

Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l'Evescault et du Vieux-Mesnil.

Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés.

Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. L'arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.

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