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Filiales de la Caisse des dépôts et consignations

Question écrite de M. Martial Bourquin - Économie

Question de M. Martial Bourquin,

Diffusée le 19 octobre 2002

M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts a annoncé le 26 janvier la création de trois filiales, dont l'une déjà existante, la Caisse des dépôts et consignations capital investissement (CDCCI) rebaptisée Quallium investissement.

La CDCCI fait actuellement l'objet d'une action judiciaire menée en Belgique concernant l'achat de la société Quick en 2006. Des soupçons de faux et usage de faux, faux bilans et infractions au code des sociétés, pèseraient lourdement sur cette transaction.

Cette filiale a en effet acquis en 2006 la société de restauration rapide belge pour un montant de 800 millions d'euros. Cet investissement a de quoi surprendre alors que la Caisse des dépôts et consignations aurait dû être beaucoup plus utile aux côtés de PME à fort potentiel de croissance.

Or, des documents officiels datant de 2004 sembleraient établir que l'entreprise aurait pu être surévaluée de 150 millions d'euros par rapport à sa valeur d'achat par la CDCCI.

Recentrant ses activités, la Caisse des dépôts et consignations envisage aujourd'hui de vendre Quick, opération qui pourrait être effective en septembre 2010. Un tel projet de cession ne peut décemment s'effectuer dans un tel climat de suspicion.

Il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui apporter toutes les précisions quant aux conditions d'acquisition de la société Quick en 2006 et de lui indiquer si une enquête était diligentée par ses services. Il demande également dans quelles conditions, notamment financières, était prévue la cession de l'entreprise au cours de l'année 2010.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 octobre 2007

La Caisse des dépôts et consignations capital investissement (CDC CI), rebaptisée Qualium Investissement, est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette filiale fait l'objet d'une présentation annuelle de son bilan dans le cadre de la commission de surveillance de la CDC, présidée par un parlementaire et au sein de laquelle le ministre chargé de l'économie est représenté.

Comme l'a décidé le législateur, ni cette commission ni le Gouvernement n'ont de pouvoir d'approbation ou de contestation sur les décisions de gestion ou d'investissement de la caisse et de ses filiales, pouvoirs qui relèvent du directeur général de la CDC. À ce titre, Qualium Investissement ne fait donc pas l'objet d'un suivi particulier de la part de l'État qui n'a pas à connaître sa gestion au quotidien.

Cette situation a certes évolué avec la loi de modernisation de l'économie qui a rénové la gouvernance de la Caisse afin d'améliorer la visibilité sur la stratégie d'investissement de la CDC. Elle a notamment permis d'adapter la composition de la commission de surveillance aux nouveaux métiers de la CDC, en prévoyant une meilleure représentation des compétences en matière de gestion et de finance par le biais de l'entrée de personnalités qualifiées.

Elle a, par ailleurs, créé en son sein un comité spécialisé, le comité des investissements, chargé de donner un avis sur les prises de participations de la CDC et leurs cessions. C'est dans le cadre de ce comité que sont examinées en détail les opérations à caractère stratégique, cependant, le représentant de l'État n'est pas membre du Comité des investissements.

Cette rénovation de la gouvernance permet une meilleure visibilité et transparence des investissements décidés par la CDC et ses filiales.

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