Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Filière culturelle de la fonction publique territoriale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 13 février 1991

M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les projets de décrets relatifs à la filière culturelle de la fonction publique territoriale, qui ont suscité le mécontentement des personnels concernés, et ont été repoussés lors de leur examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Il lui expose notamment l'émoi exprimé par les personnels des enseignements artistiques devant la remise en cause des conditions de recrutement des directeurs, professeurs et adjoints d'enseignements musicaux, des conditions de travail, des échelles indiciaires - revues à la baisse -, et devant l'absence de prise en considération des personnels exerçant dans les écoles municipales de musique non contrôlées par l'Etat.

Il lui demande s'il entend apaiser les craintes suscitées par ces mesures en organisant une nouvelle concertation avec les organisations syndicales représentatives, et de bien vouloir lui préciser sous quel délai le conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera à nouveau saisi de projets plus conformes aux légitimes aspirations des personnels concernés.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 29 mai 1991

Réponse. - Les projets de décret relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées.

Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions actuelles de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission.

La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950.

Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions actuelles de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat.

La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplôme d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse.

Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficieront d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, seront chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupera les agents chargés d'assister les enseignants dans toute les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal.

Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place. L'ensemble de ces textes, qui doit préalablement être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié prochainement.

Questions similaires

Déposée le 6 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 30 janvier 1991 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%