M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière viti-vinicole française du contentieux commercial avec les États-Unis. Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis ont imposé unilatéralement une surtaxation de 25 % sur les importations de vins tranquilles français.
Avec 1,7 milliard d'euros de chiffre réalisé en 2018, les États-Unis constituent aujourd'hui le premier marché à l'export des vins français. La décision américaine de surtaxe a durement impacté les producteurs, entreprises et négociants. Le 20 janvier 2020, les présidents français et américain ont annoncé vouloir travailler ensemble pour trouver un accord sur la taxation des géants du numériques afin d'éviter l'escalade des sanctions commerciales.
Si cette nouvelle est de nature à rassurer les professionnels, elle ne prémunit pas la filière d'un éventuel changement de position de la part des États-Unis. Dans cette perspective, il conviendrait de mettre en place un mécanisme de compensation pour les exploitations et les entreprises viticoles impactées.
Par ailleurs, avant cette annonce du 20 janvier 2020, M. le ministre annonçait, au regard des baisses de ventes constatés lors des derniers mois de l'année 2019 avoir demandé à l'Union européenne « de prendre des mesures d'accompagnement pour faire face à cette situation exceptionnelle ». C'est pourquoi il lui demande d'une part si l'Union européenne envisage de mettre en œuvre ces mesures d'accompagnement et d'autre part si un mécanisme de compensation est envisagé au niveau national.
Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %.
Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds€ en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis.
Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions.
Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC.
S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens.
Il s'agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées, et de prolonger une opération de promotion au-delà de la limite actuelle fixée à cinq ans. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l'ensemble de l'opération n'est pas terminé.
Les textes ouvrant ces dérogations ont été votés le 15 janvier 2020 par les États membres. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent dès à présent à leur déclinaison au niveau national, afin de les rendre effectifs le plus rapidement possible après leur entrée en vigueur au niveau européen.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d'un fonds européen d'indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 16 décembre 2019.
Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019.
Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier à l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés.
Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
