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Fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité

Question écrite de Mme Marietta Karamanli - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Marietta Karamanli,

Diffusée le 29 janvier 2024

Mme Marietta Karamanli attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin du bouclier tarifaire en matière de coût de l'électricité. En janvier 2023, les prix de l'énergie avaient déjà augmenté de 15 % pour 20 millions de consommateurs.

Une hausse de 10 % du prix de l'électricité est intervenue au cœur des mois d'été. Une nouvelle hausse est prévue dans les prochains jours. En effet si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) argumente en faveur d'une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité, parallèlement le Gouvernement prévoit de réintroduire une taxe diminuée pendant la crise, la TICFE ou « taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ».

Au final, une nouvelle augmentation d'environ 10 % se produirait. Au final, sur douze mois, l'augmentation serait de 35 %. L'effet pour les foyers modestes ou moyens sera, lui, très fort. Parallèlement, au sein de l'Union européenne, les États se sont mis d'accord sur une réforme du marché européen de l'électricité, qui devrait permettre de limiter la volatilité des cours sur les marchés en développant des contrats d'achats d'électricité de long terme à un prix décidé d'avance (PPA).

Enfin, la réforme envisagée du marché de l'électricité nucléaire en France conduit à la dérégulation des ventes d'électricité issue du nucléaire avec un mécanisme de redistribution pour les consommateurs, EDF reversant a posteriori des revenus excédentaires issus de son parc nucléaire, en cas de prix élevés sur les marchés de gros.

Cette dérégulation est néanmoins interrogée car la production et la vente en gros (d'électricité) repose sur EDF, qui est en position forte et durable pour imposer ses prix. Elle lui demande donc quels mécanismes vont être mis en place pour préserver les particuliers consommateurs de fortes hausses dans les prochains mois et assurer que les mesures prises en matière de marché vont permettre le développement de producteurs d'énergies alternatives à un prix intéressant et raisonnable pour le plus grand nombre.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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