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Fin énergies fossiles - mix énergétique - logements collectifs et individuels

Question écrite de M. Mohamed Laqhila - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Question de M. Mohamed Laqhila,

Diffusée le 27 mars 2023

M. Mohamed Laqhila interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la trajectoire vers la fin des énergies fossiles dans les logements individuels et collectifs. Le site du Gouvernement France Nation Verte, rubrique « Mieux se loger », laisse à penser que le Gouvernement compte interdire l'installation des chaudières à gaz dans le logement alors que le Parlement vient de voter des mesures favorables au verdissement du gaz dans le logement.

Il partage pleinement la volonté du Gouvernement de décarboner le logement, si cette décarbonation n'entraîne pas coupures d'électricité et développement de la précarité énergétique. Les récents débats parlementaires ont fait ressortir l'importance de la complémentarité des énergies et de la diversification du mix énergétique.

Des dispositions d'accélération de production de gaz verts ont d'ailleurs été adoptées, avec la création d'un cadre légal pour les contrats d'achats directs de biométhane ou encore le dispositif d'autoconsommation collective étendue. Actuellement, un logement sur trois est chauffé au gaz. Avant d'arriver à une décarbonation globale basée uniquement sur l'électricité, le mix-énergétique semble incontournable.

Interdire ainsi la chaudière à gaz paraît peu réaliste ni même souhaitable pour le consommateur. M. le député interroge M. le ministre en vue de précisions sur la place donnée par le Gouvernement à la filière gaz vert dans les mesures de décarbonation des logements avec cette hypothétique mesure d'interdiction des chaudières à gaz. Dans une hypothèse d'interdiction, il lui demande qu'en est-il des filières de méthanisation.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Diffusée le 4 décembre 2023

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler le rythme de réduction d'ici 2027.

À cet égard, le secteur des bâtiments, qui représente 18 % des émissions en France, devra donc contribuer à l'accélération de la décarbonation du pays, au même titre que les transports ou encore l'industrie. Dans ce cadre, tous les leviers disponibles doivent être mobilisés : pérennisation des efforts de sobriété énergétique, accentuation de la dynamique d'isolation et accélération du rythme de sortie des énergies fossiles.

S'agissant en particulier de la sortie des énergies fossiles, il convient de souligner que : - des alternatives moins carbonées et plus efficaces en termes énergétiques existent : il s'agit notamment de recourir aux réseaux de chaleur ainsi qu'aux énergies renouvelables ou de récupération (pompes à chaleur, géothermie de surface, systèmes solaires ou biomasse).

Les chaudières à gaz hybridées avec des pompes à chaleur ou des systèmes solaires thermiques, qui permettent de réduire d'au moins 70 % la consommation de gaz, feront également partie des solutions ; - même si elles peuvent représenter un coût d'investissement plus élevée, ces solutions sont compétitives en coût complet, et permettront de réduire l'impact carbone des bâtiments construits ; - le recours aux énergies décarbonées est générateur de nouvelles perspectives pour les entreprises désireuses de s'engager dans ces solutions d'avenir.

Le Gouvernement est engagé pour accompagner la transition des filières industrielles du chauffage vers des énergies bas carbone, notamment avec un plan d'actions en cours pour développer l'industrie française des pompes à chaleur. Ces changements structurels s'engagent progressivement, afin de donner de la visibilité et le temps de l'adaptation à l'ensemble des acteurs.

Plusieurs jalons ont déjà été posés en ce sens. Depuis le début de l'année 2022, la réglementation environnementale RE2020 impose le recours à une part importante d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et dans les bâtiments tertiaires.

Les dispositifs d'aides tirent également les conséquences de l'impératif de sortie progressive des énergies fossiles : ainsi MaPrimeRénov', principale aide à la rénovation énergétique des logements, ne subventionne plus l'installation de nouvelles chaudières au gaz depuis fin 2022. En revanche, toujours dans un souci de progressivité des décisions et de prise en compte de tous les facteurs, notamment économiques pour les ménages comme les entreprises, d'un changement maîtrisé, l'interdiction d'installation de nouvelles chaudières gaz a à ce stade été écartée, en lui privilégiant des mesures d'incitation renforcée telles que le relèvement des forfaits MaPrimeRénov' pour les équipements de substitution comme les pompes à chaleur.

Enfin, s'agissant du biogaz, énergie décarbonée qui n'est pas utilisée seulement dans le secteur des bâtiments, son développement doit être encouragé. Il convient néanmoins de rappeler que la consommation nationale de gaz s'est élevée à 430 TWh en 2022, à mettre en regard d'une capacité actuelle d'injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz.

L'objectif de court terme de développement du biogaz sera fixé prochainement dans le cadre de la révision de la stratégie française énergie et fortement rehaussé. Il devra néanmoins tenir compte d'un gisement global de biomasse qui restera limité et fortement sollicité par ailleurs, y compris par l'industrie de la chimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont que peu d'alternatives comme l'aviation ou le maritime.

Réduire la consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un développement fort du biogaz, au service des secteurs et pour le cas où les alternatives au gaz sont limitées.

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