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Fin de l'exonération des cotisations pour le cumul emploi-retraite des médecins

Question écrite de M. Bertrand Bouyx - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de M. Bertrand Bouyx,

Diffusée le 11 mars 2024

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fin de l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux. L'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait que les médecins remplissant les conditions prévues et dont le revenu professionnel non salarié ne dépassait pas 80 000 euros par an étaient exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse.

Cette mesure avait permis de mobiliser de nombreux médecins et de répondre à de trop nombreuses situations de déserts médicaux en France. Dans les zones de déserts médicaux, un grand nombre de médecins généralistes diffèrent leur départ à la retraite dans le but d'assurer un suivi le temps que leurs patients puissent trouver un nouveau professionnel.

Cette loi avait incité de nouveaux professionnels de santé à maintenir une activité pour pallier les manques. Au 1er janvier 2023, le nombre de médecins libéraux pratiquant le cumul emploi-retraite était estimé à près de 13 000. Cette mesure n'a pas été reconduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et les médecins retraités qui continuent à pratiquer le regrettent, ces cotisations n'étant pas génératrices de nouveaux droits à retraite.

Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les médecins pratiquant le cumul emploi-retraite.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

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