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Fin de l'obligation vaccinale et réintégration des soignants non vaccinés

Question orale sans débat de M. Max Mathiasin - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Question de M. Max Mathiasin,

Diffusée le 20 mars 2023

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur l'avis que doit rendre d'ici la fin du mois de mars 2023 la Haute Autorité de santé (HAS) sur la pertinence du maintien de l'obligation vaccinale contre le covid-19 des soignants et des autres personnes soumises à cette obligation.

En effet, selon une information relayée par toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, la HAS dont l'avis est généralement suivi par le Gouvernement prévoit de se prononcer en faveur de la fin de l'obligation vaccinale compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques.

Selon l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, cet avis favorable de la HAS permet la suspension de l'obligation vaccinale par décret, comme le demandent d'ailleurs, depuis des mois, les élus de Guadeloupe pour sortir de la crise. M. le député souligne le caractère inédit de cette situation qui place les soignants non vaccinés dans une position de suspension administrative sans durée déterminée alors que dans le même temps on manque de personnel dans tous les lieux de santé.

Dans la perspective de la publication d'un avis de la HAS favorable à la fin de l'obligation vaccinale des soignants contre le covid-19, il lui demande si et quand le Gouvernement entend publier le décret mettant fin à cette obligation. De plus, il lui rappelle que d'innombrables amendements et pas moins de cinq propositions de loi émanant de différents bancs de l'Assemblée nationale ont été déposés depuis un an pour réintégrer les soignants et les pompiers.

Il lui demande donc si, dans l'hypothèse prévisible de la fin de l'obligation vaccinale, il prévoit de réintégrer les soignants ou si une sixième proposition de loi sera nécessaire pour faire entendre leur voix.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

Diffusée le 28 mars 2023

RÉINTÉGRATION DES SOIGNANTS NON VACCINÉS

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, n°  242, relative à la réintégration des soignants non vaccinés.

M. Max Mathiasin. La Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre d'ici la fin du mois de mars, c'est-à-dire vendredi, son avis sur l'obligation vaccinale contre la covid-19, à laquelle sont soumis les personnels de santé, les pompiers et d'autres professionnels. Selon une information relayée toute la presse le 20 février 2023 et non démentie à ce jour, cet avis devrait être favorable à la fin de l'obligation vaccinale.

Plusieurs ministres, dont le porte-parole du Gouvernement, ont déclaré qu'il serait suivi par le Gouvernement. Je rappelle que de nombreux élus, notamment des outre-mer – singulièrement ceux de la Guadeloupe – demandent depuis des mois la fin de l'obligation vaccinale et la réintégration des professionnels suspendus.

La suspension place en effet ceux-ci dans une position administrative inédite, sans durée déterminée, hors statuts des fonctions publiques territoriale, hospitalière ou d'État, alors même que nous manquons cruellement de soignants.

D'ailleurs, un numéro de l'émission « Zone interdite » diffusé le 12 mars dernier sur M6 et intitulé « Hôpital, le combat des soignants pour sauver un système à bout de souffle » révèle que sont recrutées en CDI, du jour au lendemain, , au poste d'aide-soignante, des personnes sans qualification ni expérience professionnelle et manifestement sans qu'on leur ait demandé si elles étaient vaccinées contre la covid-19.

Sitôt embauchées, elles sont amenées à effectuer des soins infirmiers, à administrer des médicaments et à faire des pansements alors même qu'on n'a pas vérifié si elles étaient réellement diplômées.

Au vu de l'évolution de la situation épidémiologique, des connaissances médicales et scientifiques et des réalités de terrain, la levée de l'obligation vaccinale et la réintégration des personnels soignants seraient une solution de sagesse.

Quand le Gouvernement entend-il prendre le décret prévu par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour mettre fin à la suspension de ses agents et donc les réintégrer – et, bien sûr, je pense également au sort d'autres personnels suspendus ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq,Les obligations vaccinales auxquelles doivent répondre les personnels des secteurs sanitaire et médico-social concourent à une meilleure protection des personnes soignées ou accompagnées – au premier rang desquelles les plus vulnérables – mais aussi des personnels eux-mêmes contre d'éventuelles maladies, y compris graves.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s'appuie systématiquement sur des avis de la communauté scientifique pour prendre ses décisions, en particulier celles touchant à la vaccination. C'est la raison pour laquelle le ministre de la santé et de la prévention a procédé mi-novembre 2022, vous l'avez dit, à une saisine de la Haute autorité de santé, ainsi que du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE.

La HAS a été saisie par le ministère pour formuler son avis scientifique sur l'obligation de vaccination des soignants contre la covid-19 mais aussi contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et contre l'hépatite B.

Ces vaccins obligatoires concernent les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que ceux qui sont en contact étroit avec de jeunes enfants. Compte tenu de l'importance sociétale du sujet, la HAS a décidé de lancer une consultation publique afin de recueillir l’avis des personnes ou institutions concernées.

La communication de la HAS du 20 février dernier constitue une ouverture à consultation publique. Ce n'est pas un avis définitif. Le Gouvernement sera amené à se prononcer sur l'opportunité d'une réévaluation de la situation après rendu des deux avis définitifs de la HAS et du CCNE.

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Je rappelle que pas moins de cinq propositions de loi relatives à la réintégration de certains personnels ont déjà été déposées. En faudra-t-il une sixième ? Je vous informe en tout cas que, chez nous, la grippe tue davantage que la covid-19, puisqu'on ne compte plus de décès causés par cette maladie.

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