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Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives

Question écrite de M. Stéphane Peu - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Question de M. Stéphane Peu,

Diffusée le 7 juin 2021

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale des expulsions programmée au 31 mai 2021. En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, comme en 2020, de prolonger en 2021 la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mai 2021.

En 2020, cette trêve avait été prolongée jusqu'au 20 juillet 2020. Ce report de la trêve hivernale rendu nécessaire par le contexte sanitaire, économique et social visait à maintenir dans leur logement les milliers de ménages vivant sous la menace d'une expulsion locative. L'approche de la fin de cette trêve fait donc de nouveau peser sur près de 66 000 hommes, femmes et enfants cette épée de Damoclès insupportable qu'est la mise à la rue, l'éviction de son logement.

Alors que le pays ne s'est pas encore libéré de l'ensemble des mesures de l'état d'urgence sanitaire, la décision autorisant la reprise des expulsions locatives apparaît de manière évidente comme prématurée et dangereuse sanitairement, socialement et économiquement. M. le député plaide fortement en faveur de la prolongation de la trêve et ce a minima jusqu'à la levée de toutes les mesures de l'urgence sanitaire.

En effet, outre les risques importants de propagation du virus si les expulsions venaient à être de nouveau autorisées, il convient de rappeler que depuis l'irruption de la crise sanitaire, les ménages vivant sous la menace d'une expulsion ont été empêchés dans leurs démarches administratives et juridiques car nul ne peut nier que les services sociaux et les tribunaux ont été contraints de fonctionner « au ralenti » jusqu'à ce jour. Si M. le député prend acte de l'abondement de 20 millions d'euros du fonds d'indemnisation des bailleurs, de même que l'abondement de 30 millions d'euros du fonds de solidarité logement et le maintien des 200 000 places d'hébergement d'urgence hivernal, il n'en demeure pas moins que cela reste bien insuffisant pour éviter l'explosion des expulsions à compter du 1er juin 2021.

Il lui demande d'entendre les associations et les élus qui se mobilisent actuellement pour une prolongation de la trêve hivernale. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse - Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement

Diffusée le 4 octobre 2021

La prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été suivie de la mise en œuvre efficace de l'instruction du 2 juillet 2020, privilégiant la prévention et limitant l'exécution des concours de la force publique. Par l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, le Gouvernement a étendu la période de protection pour les occupants menacés d'expulsion jusqu'au 31 mai 2021.

Ces mesures ont contribué à l'effort national dans cette période difficile et permis de réduire d'autant les risques sanitaires causés par les expulsions au sein de la population. Conçus toutefois comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, ces dispositifs dérogatoires ne peuvent se substituer de manière pérenne au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété.

Il s'agit par ailleurs de ne pas pénaliser les propriétaires pour lesquels le loyer constitue la principale ressource financière. L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 a ainsi défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence de risques sanitaires et socio-économiques liés au COVID19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

L'objectif du Gouvernement est double : éviter d'une part tout effet de rattrapage à l'issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d'expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir, d'autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter.

Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins.

Il s'agit parallèlement d'éviter la précarisation des propriétaires bailleurs concernés. Le fonds d'indemnisation des bailleurs a en effet été abordé pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans.

Par ailleurs, les 30 M€ alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire visent à renforcer les efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs. 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d'aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d'améliorer leur accompagnement social.

Il convient aussi de noter l'absence de hausse tangible des impayés par l'observatoire des impayés locatifs. De plus, le maintien cette année, pour la première fois, des places d'hébergements d'urgence ouvertes pendant l'hiver, assurant un nombre de places d'hébergement à hauteur de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022, rompt un type de gestion au « thermomètre ».

Cela démontre bien la mobilisation exceptionnelle du gouvernement pour opérer la mise à l'abri de toutes les personnes vulnérables, quelle que soit leur situation. Elle s'accompagne d'une volonté d'amplification, dans le cadre du service public de la rue au Logement mis en place en 2021, de l'action en faveur de l'accès au logement des ménages sans domicile.

Des objectifs ambitieux d'accélération du logement d'abord sont fixés pour créer en 2021 12 539 places nouvelles d'intermédiation locative et 2 389 places de pensions de famille et pour l'attribution de logements sociaux aux ménages hébergés dans l'hébergement généraliste ou aux ménages sans abri ou en habitat de fortune.

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