Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les accompagnants scolaires sont indispensables pour les temps scolaires et périscolaires du matin, de la cantine et du soir pour les enfants en situation de handicap.
Ils favorisent l'inclusion scolaire de ces enfants. En effet, les temps scolaires et périscolaires des AESH sont quantifiés séparément en raison de financements, semble-t-il, différents. De ce fait, il existe de fortes disparités de financement par les MDPH et DSDEN entre les régions et entre les départements, y compris d'une même région.
Certaines DSDEN financent les AESH sur les temps périscolaires, d'autres ne le font pas. Cette différenciation pose de grandes difficultés aux familles concernées, qui sont parfois obligées de financer les accompagnements périscolaires. Cependant, les premiers à en souffrir sont les enfants dont l'inclusion scolaire est remise en question.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il existe une telle différence de traitement en fonction des DSDEN et comment il compte y remédier.
ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS
Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n° 1156, relative à l'accompagnement des élèves handicapés.
Mme Lise Magnier. Je souhaite vous interroger sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH.
Nous savons combien sont utiles ces personnels placés aux côtés des élèves en situation de handicap. Les AESH sont un maillon indispensable de l'école inclusive et je crois que nous pouvons convenir que l'école ne se résume pas au temps scolaire mais comprend aussi ces temps d'activité, de partage et d'ouverture à la culture ou au sport que sont les temps périscolaires.
Comme nombre de mes collègues, j'ai été alertée par les familles sur une situation délicate : pour le temps périscolaire, le financement des AESH ne semble pas harmonisé sur tout le territoire. Certaines DSDEN – directions des services départementaux de l'éducation nationale – financent les AESH pour ces activités, d'autres non.
Le code de l'éducation nationale précise pourtant que les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Le Conseil d'État a de plus rappelé la nécessité pour l'éducation nationale de financer les AESH sur le temps périscolaire.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'État, qu'une telle application différenciée selon les départements pose de grandes difficultés aux familles concernées car elles sont parfois de ce fait obligées de financer elles-mêmes les accompagnants périscolaires de leurs enfants. Aussi, pourriez-vous me préciser quelle est la réglementation exacte en ce domaine ? Ne devrait-elle pas être appliquée de manière uniforme sur le territoire national ? En tout état de cause, qu'envisage le ministère de l'éducation nationale pour éclaircir la situation et éviter ces disparités vécues comme des injustices par les familles ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas,L'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps périscolaire relève d'une réglementation en effet complexe et qui a donné lieu à différentes interprétations. Dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a précisé l'interprétation des textes législatifs et réglementaires.
Ainsi, lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate qu'un enfant scolarisé en milieu ordinaire doit bénéficier d'une aide humaine, elle lui alloue l'aide individuelle prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation à hauteur d'une quotité horaire qu'il lui revient de déterminer et qui, eu égard à son objet, ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité.
À ce titre, lorsque l'enfant est inscrit dans un établissement relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat, il appartient à l'État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l'organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un AESH selon les modalités prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation.
En outre, lorsqu'une collectivité territoriale organise, pendant les heures d'ouverture de l'établissement, un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, en vertu notamment des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l'ensemble des élèves, ceux d'entre eux en situation de handicap puissent, avec le cas échéant le concours des aides techniques et des aides humaines dont ils bénéficient au titre de leur droit à compensation, y avoir effectivement accès, en application des dispositions dudit code et du code de la sécurité sociale ; les communes, les départements et les régions en supportent la charge financière.
Dans sa décision, le Conseil d'État évoque également les solutions envisageables pour une intervention des AESH hors temps scolaire. Les AESH recrutés par l'État sur le fondement d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent intervenir « y compris en dehors des temps scolaires ».
À ce titre, ils peuvent notamment être mis à disposition de la collectivité territoriale dans les conditions prévues par l'article L. 916-2 du code de l'éducation, c'est-à-dire sur le fondement d'une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'employeur selon l'article L. 216-1 du même code, à savoir qu'il revient à la collectivité territoriale d'assurer la charge financière de cette mise à disposition.
Ils peuvent également être directement employés par la collectivité territoriale pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire ou être recrutés conjointement par l'État et par la collectivité ainsi que le prévoient désormais les dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi dite pour une école de la confiance du 26 juillet 2019.
Enfin, le Conseil d'État précise que quand un enfant accompagné pendant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement, il appartient à l'État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités et, le cas échéant, comment l'aidant peut intervenir auprès de l'enfant de façon à assurer, dans l'intérêt de ce dernier, la continuité de l'aide qui lui est apportée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour l'éclairage que vous m'apportez. Je regrette évidemment qu'il revienne aux collectivités territoriales d'assurer le financement des AESH pour le temps périscolaire car cela va encore créer d'autres disparités au niveau des territoires.
Nous avons besoin de travailler globalement, État et collectivités – puisque vous avez évoqué des conventions entre les deux – à une harmonisation des procédures pour que tous les enfants en situation de handicap puissent participer à ces activités périscolaires si nécessaires à leur épanouissement.