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Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Question écrite de M. Hervé Reynaud - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Hervé Reynaud,

Diffusée le 6 mars 2024

M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le compte d'affectation spécial - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACÉ).

Ce compte a pour objet d'apporter une aide aux collectivités territoriales qui sont maitres d'ouvrages de réseaux publics de distribution d'électricité.

Il participe ainsi au financement des travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation de ces réseaux sur le territoire des communes rurales.

De plus, pour faire face notamment au financement des travaux de réparations de dégâts occasionnés par les aléas climatiques, à ces enveloppes annuelles peuvent s'ajouter des aides exceptionnelles.

Dans la Loire, l'enveloppe FACÉ s'est élevée pour le syndicat intercommunal d'électricité SIEL-Territoire d'énergie Loire à 4,4 Meuros et a généré près de 6Meuros de travaux. Cette enveloppe n'a jamais été réévaluée et est même en baisse par rapport à la période 2013/2020 (entre 4,6 et 5 Meuros).

Or, il a été annoncé que les dotations du sous-programme intempéries, destinées aux départements touchés par la tempête de l'automne 2023, viendraient grever les montants alloués dans le cadre du programme annuel.

Cette situation n'est pas tenable, d'autant que les réseaux du SIEL-Loire avaient déjà été endommagés en 2018 et 2019 et avaient nécessité de lourds investissements.

Aussi, il demande au Gouvernement d'une part, de mettre en place une dotation exceptionnelle du sous-programme intempéries afin de permettre une péréquation entre maîtres d'ouvrages dont les territoires ont été touchés et, d'autre part, d'envisager une réévaluation du compte FACÉ afin de permettre les investissements liés aux développements futurs des productions électriques.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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