Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Financement des aires d'accueil des gens du voyage

Question écrite de M. Gérard César - Intérieur

Question de M. Gérard César,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Gérard César attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage par les communautés de communes.

Le schéma départemental de la Gironde des aires d'accueil des gens du voyage de février 2003,a imposé la réalisation de telles infrastructures à plusieurs communautés de communes sur le territoire du Pays du Libournais. Maîtres d'ouvrage de ces équipements, les communautés de communes les co-financent avec l'État.

Tel que le prévoit la loi n° 2006-614 du 5 juillet 2000, les aires d'accueil bénéficient à l'ensemble des communes du pays du Libournais. En effet, lors de leurs passages, les gens du voyage auront l'obligation d'y séjourner, évitant ainsi les stationnements "sauvages" sur le territoire d'autres communes.

La charge financière de la réalisation et du fonctionnement de ces aires d'accueil ne pèsent pourtant que sur les communes adhérentes aux communautés de communes.

Il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2005 à 22h00
Similarité de la question: 94% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2010 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2001 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%