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Financement des aires de grand passage pour les gens du voyages

Question écrite de M. Guy-Dominique Kennel - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Guy-Dominique Kennel,

Diffusée le 14 octobre 2015

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communauté de communes à réaliser les aires de grand passage pour les gens du voyage définies conjointement par les services de l'État et le conseil départemental.

Les financements de l'État sont aujourd'hui réservés aux aires d'accueil ou à la création de terrains familiaux. Les aires de grand passage sont exclues de ces financements et sont reléguées aux aléas des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les communes ou les intercommunalités sont en charge de mettre à disposition des toilettes, de l'eau potable ou l'électricité.

Ces aménagements représentent un coût important pour la collectivité car ils exigent des travaux techniques et parfois compliqués à mettre en œuvre notamment pour l'eau potable. Ainsi, les communes ou les intercommunalités supportent intégralement les coûts d'une politique nationale. Cela représente une véritable rupture de l'égalité entre les territoires et fragilise les projets communaux ou intercommunaux des collectivités.

Elle s'est exprimée sur ce sujet dans le magazine des maires en juillet 2015 en précisant la possibilité d'inscrire dans la prochaine loi de finances une aide financière spécifique de la part de l'État en faveur des collectivités ayant l'obligation de créer une aire de grand passage. Toutes les communes de France, et particulièrement l'intercommunalité de Benfeld dans le Bas-Rhin dont le délai de mise en œuvre d'une aire de grand passage se termine le 29 juin 2016, souhaitent que l'État prenne ses responsabilités dans l'aménagement de ces aires.

Ainsi il souhaiterait avoir la confirmation de l'inscription dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016 du cofinancement de l'État en faveur des collectivités ayant l'obligation de créer une aire de grand passage et souhaiterait connaître les modalités de ce financement.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 7 décembre 2016

La réalisation d'aires d'accueil de grand passage ne bénéficie d'aucune aide financière du ministère du logement et de l'habitat durable. Les aides financières de ce ministère sont réservées à la création de terrains familiaux et d'aires d'accueil classiques. Toutefois, les aires d'accueil de grand passage peuvent bénéficier pour leur réalisation de subventions de l'État dans le cadre de la « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR).

Par ailleurs, la loi de finances 2016 (article 159) a créé un fonds de soutien à l'investissement public local, doté de 800 M€, dont ces communes rurales pourraient bénéficier. Ce fonds est composé de deux enveloppes, dont la première, dotée de 500 M€ permettra, entre autres, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de l'accueil de populations nouvelles.

Toutes les communes et les EPCI de métropole sont éligibles à cette première enveloppe. La deuxième enveloppe dotée de 300 M€ est destinée à accompagner les projets d'investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l'EPCI dont elles sont membres lorsque l'opération concerne une compétence qui lui a été transférée.

Les modalités de financement par ce fonds sont quasiment identiques aux modalités concernant les subventions attribuées au titre de la DETR et relèvent des dispositions du décret n°  99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Le Président de la République a annoncé la reconduction de ce fonds de soutien pour l'année 2017. La DETR sera par ailleurs portée à un montant d'un milliard d'euros.

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