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Financement de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries électriques et gazières

Question écrite de - Environnement, énergie et mer

Question de ,

Diffusée le 4 mai 2016

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°19706 posée le 21/01/2016 sous le titre : " Financement de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale des personnels relevant des industries électriques et gazières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Environnement, énergie et mer

Diffusée le 18 mai 2016

L'article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières prévoit que le financement des activités sociales de la branche des industries électriques et gazières (IEG) est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité ».

Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s'entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finals. Les variations constatées d'une année sur l'autre s'expliquent pour une large part par des effets climatiques (ainsi les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l'année suivante en cas d'hiver doux), par l'évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l'énergie qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse.

Elles sont donc en grande partie inhérentes à la volatilité de l'assiette de financement des activités sociales de la branche. Sa définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d'activité (production, commercialisation). La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent un cadre de financement rénové.

Une réunion tripartite entre l'État, les représentants des salariés et des employeurs s'est tenue le 17 février 2016, afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées.

Cette réunion a permis d'aboutir à un consensus des partenaires sociaux sur la nécessité de revoir rapidement le financement de ces activités sociales. Une réunion « interfédérale » sur le sujet a également été organisée le 24 mars dernier entre partenaires sociaux, afin de fixer le cadre des discussions à venir. 

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