M. Philippe Madrelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base. Il lui rappelle que les missions des CLI ont été confortées et renforcées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et que ces commissions pouvaient bénéficier d'une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Il souligne que cette disposition codifiée à l'article 125 -31 du code de l'environnement n'a toujours pas été mise en uvre. Les missions supplémentaires accordées au CLI et l'extension du périmètre des plans particuliers d'interventions nucléaires posent la question des moyens financiers permettant à ces commissions de mener les actions d'information et du suivi de l'impact environnemental des centrales.
En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de procéder à la mise en uvre de la disposition codifiée à l'article 125-31 du code de l'environnement permettant aux CLI de percevoir une part du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Si cette loi a bien prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pouvaient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances, cette disposition, codifiée à l'article L. 125-31 du code de l'environnement n'a pour autant pas été mise en uvre jusqu'à maintenant du fait de sa complexité.
Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), gérées par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à un million d'euros.
Le budget de l'ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s'agit là d'un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a ainsi soutenu une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l'ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l'occasion de leur quatrième réexamen périodique. Il a obtenu une augmentation de plus de 25 % portant ces ressources budgétaires à 1 295 000 .
