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Financement par les communes de l'élimination des déchets

Question écrite de - Environnement

Question de ,

Diffusée le 5 mai 1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le problème du financement par les communes de l'élimination des déchets. Si les dispositions de la loi de 1975 ont permis l'enregistrement de résultats satisfaisants pour les seules ordures ménagères, il n'en reste pas moins vrai que le traitement global des déchets par les communes ou leurs groupements pose encore de nombreuses difficultés, et notamment celles relatives à la capacité financière des communes à répondre à une telle mission.

Considérant, suite aux nouvelles modalités d'indexation, la baisse de la dotation globale de fonctionnement et l'impossibilité pour les communes de dépasser un seuil de tolérance fiscale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer dans ce domaine, et notamment de lui préciser si son ministère prévoit une dotation spéciale versée en faveur du traitement et de l'élimination des déchets, permettant ainsi la poursuite effective d'une politique d'environnement au profit des collectivités.

Réponse - Environnement

Diffusée le 1 septembre 1993

Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, complète et renforce le dispositif mis en place en 1975, loi sur les déchets, et en 1976, loi sur les installations classées. Aux termes de l'article 1 de cette loi, une nouvelle politique des déchets se met en place, fondée sur les principes de base suivants : prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets, organisation du transport, valorisation et information du public.

Cette loi fixe des dispositions nouvelles pour les déchets des ménages et définit notamment de nouveaux moyens de financement de la politique des déchets. Les régions auront explicitement, de par la loi, la possibilité de prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte créées en vue de la réalisation de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.

Les communes doivent créer une redevance spéciale sur la collecte et le traitement des déchets banals de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, tenant compte de la réalité du coût du service rendu qui ne sera plus supporté par les seuls ménages. D'autre part, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, à l'exception des décharges internes, est assujetti à une taxe à compter du 1er avril 1993.

Son taux est de 20 francs par tonne de déchets receptionnés, porté à 30 francs si la provenance des déchets est extérieur au périmètre du plan d'élimination. Son produit, de l'ordre de 350 MF par an, sera géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Son montant servira : pour au moins 10 p. 100 à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés ; à l'aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation de traitement de déchets ménagers et assimilés ; à l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de déchets ménagers et assimilés, notamment de ceux qui utilisent des techniques innovantes ; à la remise en état des installations de stockage collectif de ces déchets et des terrains pollués par ces installations en cas de défaillance technique et financière de l'exploitant.

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