Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Financement du contrôle du schéma national concernant la génétique pour l'élevage bovin

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 11 novembre 1992

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les enjeux de la génétique pour l'élevage bovin, important tant en terme de production qu'en tant qu'élément essentiel du tissu rural. Les professionnels constatent que les moyens attribués à l'Institut de l'élevage ne lui permettent plus de remplir correctement les missions d'encadrement et de surveillance que l'Etat lui confie ; que les coûts des chaînes de transmissions de données ne sont plus couverts par l'Etat ; et enfin, que le maillon " création des données " pris en charge par les organismes de contrôle laitier assume sur les seules cotisations de leurs adhérents la totalité du coût de ce maillon essentiel de la chaîne qui bénéficie à tous à travers la mise à disposition de paillettes d'insémination artificielle de qualité.

Ainsi, ces organismes de contrôle laitier ne percevant plus aucune contrepartie aux efforts financiers qu'ils consentent pour respecter le règlement technique unique défini par la Commission nationale d'amélioration génétique risquent de se sentir libres d'adapter, au cas par cas, ce règlement à leur contrainte.

C'en serait donc fini de notre schéma national unique que nous envient nos concurrents internationaux. Conscient de ce risque, le ministre de l'agriculture avait demandé à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) d'accorder 35 MF annuels aux organismes de contrôle laitier pour éviter que l'amputation de chapitre 44-50 qu'il avait décidé ne vienne mettre à mal la cohérence de la chaîne.

Ce transfert de charge de l'Etat vers le Fonds national de développement agricole (FNDA) a été entièrement annulé dès que l'ANDA a dû affronter le problème de son équilibre financier. En ce qui concerne les vaches allaitantes, les organismes de contrôle de performances ont gardé un soutien qui, d'année en année, s'érode et tend à s'annuler.

Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente de l'ensemble de la profession et remettre le chapitre 44-50 à un niveau suffisant pour permettre à la loi sur l'élevage de garder son sens et son efficacité.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 24 février 1993

Réponse. - Le contexte budgétaire de cette année 1992 a induit une mesure d'annulation de crédits qui s'est effectivement traduite par un redéploiement à l'intérieur du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture. Ce chapitre soutient les actions de sélection animale et le système d'identification permanente généralisée du cheptel bovin (ou plus exactement l'accompagnement financier de l'expérimentation de la nouvelle identification).

Le dispositif de sélection élaboré collectivement bénéficie, en plus du chapitre 44-50 du budget de l'agriculture, des crédits en provenance des offices. Ces crédits ont permis l'édification d'une organisation unique issue de la loi sur l'élevage, cet édifice a bien évolué en vingt-six ans et doit pouvoir s'adapter aux nouvelles contraintes.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural est conscient de ces enjeux. C'est pourquoi le collectif budgétaire 1992 rétablit 3 MF au bénéfice des actions citées ci-dessus. C'est également pourquoi la loi de finances 1993 de l'agriculture fait apparaître un chapitre 44-50 en augmentation.

Cet effort, s'il se concrétise en 1993 et s'il peut être maintenu, les années à venir, permettra à notre matériel génétique de soutenir la comparaison internationale tout en répondant aux besoins des éleveurs.

Questions similaires

Déposée le 16 décembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 décembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 novembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 novembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 18 novembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 novembre 1992 à 23h00
Similarité de la question: 33% Similarité de la réponse: 100%