Financement et critères de sélection des nouveaux projets relatifs à l’interconnexion et à l’hydrogène «vert»

Objet: Financement et critères de sélection des nouveaux projets relatifs à l’interconnexion et à l’hydrogène «vert»

Le 28 novembre 2023, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil de l’Union européenne une nouvelle liste bisannuelle de projets énergétiques d’intérêt commun qu’elle se propose de financer. Si la liste est acceptée par les deux institutions, les 166 projets en question pourront bénéficier d’un label et d’une aide publique. Cette aide, d’un montant pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de millions d’euros, est octroyée dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Celui-ci est géré par l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, une agence de la Commission.

1. Tout d’abord, la Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les critères et le processus de sélection des projets susceptibles de bénéficier d’un financement et comment s’assurera-t- elle que les projets retenus contribuent de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion de sources d’énergie durables?

2. De plus, quelles mesures envisage-t-elle de prendre pour garantir que l’allocation des fonds s’effectue de manière transparente et responsable, ainsi que pour évaluer l’incidence environnementale réelle de ces projets?

3. Enfin, comment entend-elle encourager la coopération entre les États membres et les acteurs du secteur privé afin de maximiser l’efficacité de ces investissements et de favoriser une transition énergétique cohérente à l’échelle européenne?

Dépôt:17.1.2024

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (26 février 2024)

Les projets d'intérêt commun (PIC) peuvent faire l'objet d'une demande de financement au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe — Énergie (MIE). La contribution à la durabilité et à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques est un critère décisif dans la sélection des PIC. Cependant, seule une minorité de ces projets reçoit un financement du MIE. L'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA) lance annuellement des appels à propositions pour les PIC. Ces derniers doivent, pour bénéficier d'un financement au titre du MIE, prouver qu'ils contribuent à la réalisation des priorités de l'Union, telles que les objectifs en matière d'énergie et de climat ainsi que l'intégration du marché. Ils doivent également favoriser la solidarité, la sécurité d'approvisionnement ou l'innovation. En outre, ces projets doivent être suffisamment aboutis pour pouvoir être mis en œuvre dans un avenir proche, et présenter une perspective crédible d'obtenir d'autres financements venant s'ajouter à ceux du MIE.

Premièrement, seuls les PIC peuvent faire l'objet d'une demande, ce qui signifie que les projets ont déjà été évalués comme étant bénéfiques et contribuant à la durabilité. Deuxièmement, le financement au titre du MIE est alloué à l'issue d'un processus transparent et objectif qui fait intervenir des experts externes. Troisièmement, les PIC doivent être conformes à l'acquis pertinent en matière d'environnement, lequel concerne notamment les évaluations d'incidence sur l'environnement et la sauvegarde des habitats naturels.

Les PIC étant sélectionnés en fonction de leur contribution à la durabilité et à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques, ils permettent de promouvoir une transition énergétique cohérente. En outre, le MIE suit une logique de cofinancement, ce qui signifie que sa contribution ne dépasse pas 50 % des coûts éligibles des propositions de projet. En conséquence, les projets doivent en général trouver d'autres sources de financement, telles que le système tarifaire national, dans la mesure où cela est abordable pour les consommateurs, mais également des fonds propres et des prêts bancaires. Cette logique de cofinancement garantit ainsi la participation du secteur privé au financement de la transition énergétique.