[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Financement des dépenses d'investissement des collèges

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 2 juillet 1997

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les charges pesant sur les budgets communaux en matière de dépenses d'investissement des collèges. Il souhaiterait savoir si une même commune est tenue de participer aux dépenses d'investissement de plusieurs collèges, y compris situés hors département d'origine, selon les convenances personnelles des familles de collégiens qui scolarisent leurs enfants dans des collèges différents et qu'il lui soit précisé le régime de dérogation opposable aux communes en matière de carte scolaire et la nature de l'information qu'est tenue de donner aux maires concernés l'inspection d'académie lorsqu'elle accorde de telles dérogations.

Réponse - Éducation

Diffusée le 17 septembre 1997

Réponse. - L'article 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 a prévu que les communes participent aux dépenses d'investissement des collèges dans lesquels elles envoient des élèves, quel que soit le département dans lequel la commune est situé. Il est donc possible qu'une même commune soit appelée à participer aux dépenses de plusieurs collèges.

L'inspecteur d'académie peut accorder sans consultation préalable des dérogations en nombre limité pour répondre, dans l'intérêt de l'élève, à des difficultés particulières rencontrées par des familles. Lorsqu'un assouplissement important de la carte scolaire est jugé utile, les inspecteurs d'académie engagent une concertation approfondie avec les collectivités territoriales concernées, les associations de parents d'élèves, les chefs d'établissement et les enseignants.

Il est en effet indispensable que l'amélioration de la satisfaction des familles ne soit pas en contradiction avec les compétences qu'exercent les collectivités territoriales en matière de schéma prévisionnel et les responsabilités financières qu'elles assument.

Questions similaires

Déposée le 18 février 1998 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 25 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 24 décembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 16%
Déposée le 24 septembre 1997 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 70%