Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Financement direct par une collectivité d'un équipement réalisé par un établissement public intercommunal

Question écrite de - Collectivités locales

Question de ,

Diffusée le 24 février 1993

M. André Pourny signale à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales les difficultés rencontrées pour la création des communautés de communes par l'impossibilité juridique qui est faite à une collectivité de participer au financement direct d'un équipement réalisé par l'établissement public intercommunal.

En effet, un certain nombre de projets intercommunaux sont réalisés sur les territoires d'une commune déterminée. Il en est ainsi notamment des salles des fêtes, stades ou autres. Or ces équipements, s'ils bénéficient à l'ensemble de la population, constituent sans nul doute un avantage important pour la collectivité d'implantation.

Il semblerait opportun comme cela se fait dans le cadre d'autres réalisations d'autoriser dans le financement de l'opération l'apport d'un fonds de concours de la commune d'implantation si le conseil de communauté le souhaite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour retenir cette proposition imposée par le simple principe de l'égalité.

Réponse de Collectivités locales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 9 novembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2001 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2002 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 100%