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Financement des ESAT

Question écrite de Mme Claudia Rouaux - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de Mme Claudia Rouaux,

Diffusée le 19 février 2024

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ils sont des lieux d'accès au travail essentiels pour les plus de 120 000 personnes en situation de handicap.

Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés.

Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut.

Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit.

Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement.

Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

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