M. Jean-Luc Bécart demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, de lui faire part de son appréciation sur la loi de finances rectificative du 16 avril dernier qui a plafonné la part de Fonds national de développement du sport à 450 millions par an.
Jusqu'à présent, 30 p. 100 des enjeux du loto sportif alimentaient le Fonds national de développement du sport. Or la décision prise a pour conséquence d'abaisser de 30 à 18 p. 100 la part des enjeux du loto sportif qui lui était réservée privant ainsi les sportifs et leurs associations des financements qu'ils étaient en droit d'attendre.
En conséquence, pour garantir au sport français, les moyens légitimes d'une politique ambitieuse, il lui demande d'user de son influence pour accorder effectivement les 30 p. 100 des enjeux du loto sportif au Fonds national de développement du sport
Réponse. - Le Fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens financiers nécessires à son développement. En 1985, les ressources extra-budgétaires du fonds national pour le développement du sports prélevées sur les enjeux du loto, du loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs.
Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du loto sportif, les ressources du F.N.D.S. vont atteindre 732 millions de francs en 1986, soit une progression en un an supérieure à 50 p. 100. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances initiale pour 1986 ne garantissait les ressources du F.N.D.S. qu'à la hauteur maximum de 586 millions.
Il y aura donc, dès cette année, une marge de manoeuvre supplémentaire de 150 millions environ, permettant de financer de nouveaux projets proposés par le mouvement sportif. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans un combatsans merci contre le chômage des jeunes. Il était donc normal que le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports participe au grand élan de solidarité nationale qui incombe à la nation toute entière.
Il est précisé que le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du loto sportif constitue une disposition conjoncturelle qui ne sera pas reconduite en 1987.
