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Financement des formations au titre de l'aide individuelle à la formation

Question écrite de Mme Valérie Rabault - Ministère du travail

Question de Mme Valérie Rabault,

Diffusée le 2 avril 2018

Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi pour obtenir le financement d'une formation par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF). Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui, dans le cadre d'une création d'entreprise, souhaitait bénéficier d'une formation pour développer ses compétences numériques en matière de gestion des médias sociaux et de référencement de site internet.

Le financement de cette formation lui a cependant été refusé par Pôle emploi, au motif qu'elle entrait dans la catégorie des formations « Bureautique Word et Excel », qui sont exclues de l'AIF. Alors que la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, notamment dans le domaine numérique, constitue une priorité pour relancer l'emploi, elle lui demande de lui préciser les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'AIF.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 9 juillet 2018

Les critères utilisés par Pôle emploi pour valider ou refuser une demande de formation au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF) sont précisés dans l'instruction du 10 janvier 2017 [1] de Pôle emploi. Ainsi, seules les actions de formation ayant été validées par un conseiller de Pôle emploi dans le cadre de la co-construction du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF.

Le projet du demandeur d'emploi est discuté en entretien avec son conseiller et inclut son besoin de formation. Toute demande d'aide individuelle à la formation est en outre subordonnée à l'existence du numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation, au respect du délai d'envoi du formulaire d'AIF, au coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formation similaires ainsi qu'à la capacité de l'organisme de formation à délivrer une action de formation de qualité.

Par ailleurs, l'attribution de l'aide individuelle à la formation est ciblée sur des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. Enfin, pour répondre à l'attente sur le domaine du numérique, le plan d'investissement dans les compétences (PIC) prévoit en 2018 l'achat de 10 000 formations concernant les métiers du numérique afin de répondre aux besoins d'entreprises identifiés sur des métiers en tension. 5 000 formations seront réalisées par la Grande Ecole du Numérique et 5 000 formations seront mises en œuvre par Pôle emploi dans le cadre d'un appel à projet vers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Pour ces dernières, elles s'adressent aux demandeurs d'emploi non qualifiés (niveau infra IV – infra baccalauréat). La durée de ces formations a été allongée à 800 heures (contre 400 heures habituellement) pour permettre à des publics éloignés de l'emploi de se former le plus efficacement possible sur ce type de métier qui requiert des compétences techniques particulières.

En répondant aux besoins identifiés par les entreprises qui souhaitent s'adapter au numérique, ces formations doivent permettre aux bénéficiaires d'occuper un emploi dès la sortie de la formation. [1] http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-5-du-10-janvi.html?type=dossiers/2017/bope-n2017-65-du-28-juillet-2017

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