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Financement des indemnités versées aux élus

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que, selon l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, les petites communes rurales doivent recevoir une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, destinée à leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de ladite loi, et notamment le financement des indemnités versées aux élus.

Il lui demande s'il envisage une prochaine publication du décret qui doit déterminer les modalités d'application de cette disposition.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 16 septembre 1992

Réponse. - Lors de la discussion de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Parlement a adopté un amendement du Gouvernement (art. 42) qui prévoit que pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la loi et contribuer à démocratiser les mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent chaque année une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat.

Le montant de cette dotation, qui sera ouvert en loi de finances, s'élèvera à 250 MF. Un décret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de préparation, et qui devrait être présenté au comité des finances locales, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal.

Il précisera en particulier les seuils démographiques ainsi que les critères d'éligibilité à ce nouveau concours financier. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales défavorisées, disposant de faibles ressources financières et sélectionnées en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal.

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