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Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Question écrite de M. Christian Bruyen - Éducation nationale et jeunesse

Question de M. Christian Bruyen,

Diffusée le 1 novembre 2023

M. Christian Bruyen interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a transféré la compétence du financement de l'apprentissage au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Depuis 2019, le nombre d'apprentis ne cesse de croître pour atteindre 12 700 en 2022 alors que la loi de finances de cette même année établissait un financement pour seulement 8 000 apprentis.

En 2023, le Gouvernement et France compétences ont acté la fin de l'accord quadripartite ayant pour objet d'assurer ce financement avec le concours des collectivités et du CNFPT.

Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre le maintien des recrutements à la hauteur des fortes attentes des collectivités territoriales - à l'heure où 18 000 intentions sont recensées pour l'année prochaine - et alors qu'il est indispensable d'offrir cette voie de l'apprentissage à la jeunesse de notre pays et même de la conforter.

Il s'interroge également sur les fortes disparités de financement de l'apprentissage entre le privé et le public, puisque le secteur privé bénéficie d'une subvention de l'État de 6 000 euros par apprenti, en plus des importantes dotations d'équilibre allouées à France compétences.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 20 décembre 2023

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale.

Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022.

La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026 et cette contribution est inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT, signée le 16 novembre 2023, qui couvrira ces trois exercices budgétaires.

France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti.

Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.

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