Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Financement de l'association du centre de soins infirmiers de Marquette-lez-Lille

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 5 avril 1995

M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation difficile et inquiétante que connaît l'association du centre de soins infirmiers de Marquette-lez-Lille, représentée au niveau régional par l'URACSS (union régionale des associations coordinatrices de soins et santé) et au niveau national, par l'UNACSS (union nationale des associations coordinatrices de soins et santé).

Cette association, à but non lucratif, a pour objectif de contribuer aux actions de prévention et de santé par des soins dans leur globalité, aux personnes malades et aux personnes âgées. Les soins prodigués, à domicile, aux personnes âgées contribuent à leur offrir une meilleure qualité de vie et à diminuer le coût des soins.

Cependant, malgré l'aide de bénévoles, les associations membres de l'URACSS, connaissent de nombreuses difficultés financières en raison du non-remboursement, à leur juste valeur par la sécurité sociale, des actes effectués par le personnel infirmier diplômé d'Etat, de ces associations. Ainsi, les actes de soins infirmiers (AIS) sont remboursés pour un montant de 14,30 francs au lieu de 16,30 francs, au regard des évaluations chiffrées par l'INSEE.

Les actes médicaux infirmiers (AMI) sont rémunérés au taux de 15,50 francs depuis octobre 1992 et devraient être évalués à 18,30 francs, selon l'INSEE. Enfin, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) sont à 8 francs, alors qu'elles devraient atteindre, selon les barèmes fiscaux, 9,34 francs.

Ces chiffres font apparaître un décalage tout à fait injuste au détriment des associations membres de l'URACSS, compte tenu de la rémunération actuelle des actes infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la valeur du remboursement des lettres-clés soit réactualisée en faveur de ces associations, injustement pénalisées.

Réponse - Santé publique

Diffusée le 28 juin 1995

Réponse. - La revalorisation des tarifs des infirmiers libéraux applicables aux actes facturés par les centres de soins fait l'objet d'avenants à la convention nationale des infirmiers conclue entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Ces avenants sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

Les accords conventionnels négociés entre les caisses d'assurance maladie et la profession ont mis fin en 1992 à quatre années de non-revalorisation des tarifs. Les actes infirmiers ont depuis lors été réévalués par augmentation de la valeur des lettres clés ou des coefficients de la nomenclature. L'annexe annuelle à la convention nationale des infirmiers pour 1995, approuvée par l'arrêté du 22 février 1995, a fixé le tarif de la lettre clé AMI à 16,50 francs et augmenté la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement qui passe de 8 francs à 8,20 francs.

Cette augmentation devrait contribuer à résoudre en partie les difficultés évoquées. Une meilleure rémunération des séances de soins infirmiers cotées avec la lettre-clé AIS passe par une meilleure définition de leur contenu médical, condition requise pour la prise en charge par l'assurance maladie.

Les travaux de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels sur la finalité des séances de soins infirmiers et leur mode de tarification reprendront dès que la nouvelle formation de la commission, chargée de la nomenclature des soins infirmiers, sera installée.

Questions similaires

Déposée le 1 mars 1995 à 23h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 87%
Déposée le 11 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 9 août 2000 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 janvier 2001 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 25 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 mars 2003 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 47%