M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés que soulève la décision du Conseil d'Etat du 6 avril 1990 pour les collectivités qui souhaitent subventionner des établissements privés sous contrat qui accueillent en même temps des classes d'enseignement secondaire général et des sections techniques.
Compte tenu de l'inadaptation des mesures législatives actuelles sur le financement de l'enseignement privé sous contrat, un même établissement se trouve soumis à deux régimes distincts. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à des incohérences de ce type.
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés fixant les taux du forfait d'externat pour l'année scolaire 1982-1983 au motif que leur montant n'avait pas été calculé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement public. Ce coût a été déterminé en 1986 pour la part du forfait d'externat représentative des dépenses de fonctionnement matériel et en 1987 pour les dépenses de rémunérations des personnels non enseignants.
Les écarts constatés ont été compensés dans les deux cas. Ces deux séries de travaux ont dû se limiter, en raison de leur importance, à l'évaluation des derniers coûts connus. Le problème posé par l'année scolaire 1982-1983 est à l'étude, l'absence de références objectives constituant une difficulté importante.
Il est également clair que par les décisions qu'il a prises pour réévaluer le montant du forfait d'externat, l'Etat a tiré pour l'avenir les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat. Il veillera à ce que la situation de retard constatée périodiquement dans le passé ne se renouvelle pas. Une nouvelle méthode de mise à jour des taux du forfait d'externat sera proposée prochainement à l'ensemble des partenaires concernés. Il n'est pas envisagé de demander le remboursement des sommes versées en 1983.