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Financement par l'État des commissions locales d'information

Question orale sans débat de Mme Mireille Jouve - Transition écologique et solidaire

Question de Mme Mireille Jouve,

Diffusée le 22 janvier 2020

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI). L'extension de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d'intervention va considérablement accroître le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure.

Dans le même temps, la filière nucléaire va devoir relever des défis multiples : la poursuite de l'exploitation d'installations vieillissantes, la construction de nouvelles infrastructures comme le réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ou encore le débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l'activité nucléaire en France.

Les moyens financiers alloués par l'État, via l'autorité de sûreté nucléaire, n'ont pourtant connu qu'une évolution très mesurée. En 2019, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer que de 22 centimes par habitant contre 87 centimes en 2018 du fait de l'extension de leur périmètre d'intervention.

Pour garantir un fonctionnement efficient de celles-ci, il conviendrait, a minima, que l'État maintienne au bénéfice des CLI et de l'association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI) un niveau de ressources par habitant équivalent à celui existant avant l'élargissement du périmètre d'intervention.

Pour ce faire, un budget d'environ 5 millions d'euros serait requis. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a prévu d'attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement. Jusqu'à ce jour, celles-ci n'ont pas pu en bénéficier.

Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait d'attribuer 1 % du produit de celle-ci aux CLI pour permettre, dans le cadre d'un doublement de leur périmètre d'action, le maintien de leur niveau de ressources. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur une telle perspective.

Réponse - Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Diffusée le 3 mars 2020

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Mireille Jouve. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation financière des commissions locales d'information (CLI) et de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli).

L'extension récente de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d'intervention a considérablement accru le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure. Dans le même temps, la filière nucléaire doit toujours faire face à des défis multiples : poursuite de l'exploitation d'installations vieillissantes, construction de nouvelles infrastructures de type EPR ou encore débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l'activité nucléaire.

Les moyens financiers alloués par l'État, via l'Autorité de sûreté nucléaire, n'ont pourtant connu qu'une réévaluation très modeste ces dernières années. L'an passé, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer, du fait de l'extension de leur périmètre d'intervention, que de 22 centimes par habitant, contre encore 87 centimes en 2018.

Pour garantir leur fonctionnement efficient, il conviendrait que l'État maintienne au moins, au bénéfice des CLI et de l'Anccli, un niveau de ressources par habitant équivalent à celui qui était en vigueur avant l'élargissement de leur périmètre d'intervention. Pour ce faire, un budget d'environ 5 millions d'euros serait nécessaire.

La loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire de 2006 a prévu d'attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais, jusqu'à maintenant, elles n'ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait donc d'attribuer 1 % de son produit aux CLI pour permettre le maintien de leur niveau de ressources après le doublement de leur périmètre d'action.

Quand j'étais maire de Meyrargues, une commune du pays d'Aix située à proximité du site de Cadarache, j'ai toujours travaillé étroitement avec les commissions locales d'information, et je ne peux que défendre la pertinence d'une telle implication de la société civile dans la question nucléaire dans notre pays.

Nous savons, en effet, que la culture du risque en matière nucléaire n'est pas parfaitement assimilée en France et que les réflexes requis en cas d'incident sont encore largement méconnus de la population. La distribution des pastilles d'iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des dix à vingt kilomètres n'a d'ailleurs, à ce jour, trouvé écho en moyenne qu'auprès d'un cinquième de la population concernée et d'une proportion plus faible encore des établissements accueillant du public.

Madame la secrétaire d'État, compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement envisage-t-il une revalorisation significative des moyens des CLI et de l'Anccli dans le cadre de l'élargissement de leurs missions ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la situation financière des CLI dans le contexte de l'extension du périmètre des plans particuliers d'intervention des centrales nucléaires de production d'électricité.

Mme Borne attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

En France, une commission locale d'information est mise en place pour chaque installation nucléaire. Les CLI rassemblent des représentants de la société civile et constituent à la fois des interlocuteurs incontournables des exploitants et des autorités. Elles ont donc une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l'impact des installations nucléaires.

Leur activité n'est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, sur mon initiative, a sollicité le Parlement pour obtenir une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1,3 million d'euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s'agit d'un effort important, auquel s'ajoutent les moyens récemment mis en place en faveur de la transparence et de l'information sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Enfin, le mécanisme d'affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s'appliquer qu'aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Or le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015, qui actait l'abandon de cette disposition de financement en raison de sa complexité.

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