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Financement des lignes d'obligation de service public

Question orale sans débat de Mme Jeanine Dubié - Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Question de Mme Jeanine Dubié,

Diffusée le 19 mars 2018

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du financement des lignes d'obligation de service public. Dans une interview publiée le 2 mars 2018 dans le journal La Tribune, Mme la ministre évoque l'importance du transport aérien pour l'économie, le commerce extérieur mais aussi pour le désenclavement des territoires et la continuité territoriale.

Force est de constater que depuis 2010, l'État ne cesse de se désengager du financement des lignes d'aménagement du territoire. En 2018, l'État ne contribuera plus qu'au financement de cinq lignes métropolitaines, après avoir arrêté de subventionner 6 lignes métropolitaines, parmi lesquelles la ligne Tarbes-Paris en 2016.

Si les Hautes-Pyrénées bénéficient d'une obligation de service public depuis 2004, il apparaît que la situation monopolistique d'Air France sur les liaisons radiales conduit la compagnie à demander une compensation en hausse de plus de 60 % par rapport à la convention antérieure, alors même que la fréquentation de cette ligne est au plus haut.

Or, suite au désengagement de l'État, cette hausse va entièrement peser sur les collectivités locales qui ne sont pour autant pas en mesure de peser sur la gestion budgétaire et les choix stratégiques effectués par la compagnie. Elle lui demande donc si l'État entend revoir sa position et participer au financement du déficit de cette ligne, de telle sorte que les habitants des Hautes-Pyrénées continuent à bénéficier du même niveau de service qu'actuellement, à savoir 3 rotations en semaine et 2 le week-end.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 27 mars 2018

FINANCEMENT DES LIGNES D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n°  228, relative au financement des lignes d'obligation de service public.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adressait à Mme la ministre chargée des transports mais c'est donc à vous, madame la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que je vais la poser.

Élisabeth Borne, ministre chargée des transports, a ouvert le mardi 20 mars dernier les assises du transport aérien, qui se tiendront jusqu'en juillet prochain afin de définir les mesures à prendre pour améliorer la performance du transport aérien français. Réunissant les différents acteurs de ce secteur, ces assises ont certes l'objectif d'améliorer la compétitivité du pavillon français, mais nourrissent également des ambitions plus globales en abordant notamment les enjeux d'aménagement du territoire.

Dans un entretien publié le 2 mars dernier dans le journal , Élisabeth Borne a évoqué l'importance du transport aérien pour le désenclavement de nos territoires et la continuité territoriale et a plaidé pour un renforcement des budgets sur les liaisons sous obligation de service public – OSP.

Or, force est de constater que, depuis 2010, l'État ne cesse de se désengager du financement des lignes d'aménagement du territoire. En 2018, l'État ne contribuera plus qu'au financement de cinq lignes métropolitaines, après avoir arrêté de subventionner six lignes métropolitaines, parmi lesquelles la ligne Tarbes-Paris en 2016.

Si les Hautes-Pyrénées bénéficient d'une obligation de service public depuis 2004, il apparaît que la situation monopolistique d'Air France sur les liaisons radiales conduit la compagnie à demander une compensation en hausse de plus de 60 % par rapport à la convention antérieure, alors même que la fréquentation de cette ligne est actuellement au plus haut.

Ainsi, à la suite du désengagement de l'État, le coût de l'OSP pèse entièrement sur les collectivités, qui assument seules l'intégralité du déficit de cette liaison. C'est une péréquation à l'envers pour les territoires les plus fragiles.

Alors, madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : l'État entend-il revoir sa position et participer au financement du déficit de cette ligne, de telle sorte que le coût du maintien de cette desserte soit partagé entre lui et les collectivités locales ? C'est là, je crois, le sens d'un aménagement équilibré du territoire.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Brune Poirson,Madame Dubié, je répondrai à la place de Mme la ministre chargée des transports, qui n'a pas pu être ici aujourd'hui.

Comme vous l'indiquez, compte tenu des contraintes budgétaires de ces dernières années, la participation de l'État au financement des liaisons aériennes métropolitaines d'aménagement du territoire s'est progressivement réduite. L'État a ainsi dû limiter son engagement en privilégiant la desserte des territoires les plus enclavés – vous comprendrez aisément ce choix, madame la députée.

La proximité de l'aéroport de Pau a conduit l'État à considérer que sa participation au financement de la liaison Tarbes-Paris n'était pas prioritaire, l'existence d'un aéroport alternatif faisant partie des critères réglementairement pris en compte dans sa décision.

Les assises du transport aérien, qui ont été ouvertes le 20 mars par la ministre chargée des transports et qui se termineront en septembre, seront l'occasion de repenser la question de la desserte aérienne des territoires en tenant compte de la complémentarité des plateformes et des différents modes de transport.

L'objectif est de refondre et de repenser globalement le système de transport aérien. Il s'agira donc d'identifier les enjeux et les priorités pour l'avenir à partir d'un état des lieux et de définir, avec les collectivités territoriales, une nouvelle politique en la matière. Je ne doute pas, madame la députée, que vous y contribuerez assidûment.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je souhaite néanmoins insister sur le territoire desservi par l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Si ce dernier couvre en effet les Hautes-Pyrénées, c'est également le cas du Comminges et du sud du Gers.

Vous savez de surcroît que, dans les Hautes-Pyrénées, la desserte en avion de Lourdes, ville cultuelle, est d'autant plus importante que le transport ferroviaire a été affecté ces dernières années par la suppression des trains de pèlerinage.

J'insiste donc, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité de conserver le même niveau de service : trois rotations par semaine et deux rotations le week-end, à contribution identique à la précédente convention, qui était déjà très importante.

J'espère que les assises permettront au Gouvernement de revoir un peu sa position et de considérer que cette ligne Tarbes-Paris – et l'existence même de l'aéroport que j'évoquais – sont essentiels pour le développement économique du territoire et de ses entreprises.

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