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Financement par l’Union européenne d’un programme de surveillance biométrique en Grèce

Question écrite de Mme Saskia BRICMONT - Commission européenne


Objet: Financement par l’Union européenne d’un programme de surveillance biométrique en Grèce

D’après Human Rights Watch, les autorités grecques préparent un nouveau programme de police qui prévoit l’utilisation d’appareils portables pour scanner le visage et les empreintes digitales des personnes, afin de collecter à grande échelle des informations biométriques et de les recouper avec les bases de données de la police, des services de l’immigration et d’entreprises privées, à des fins de gestion de l’immigration.

Ce programme, dont le coût est estimé à 4,5 millions d’euros, est financé à hauteur de 75 % par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union.

Il enfreint les droits fondamentaux de l’Union et viendra aggraver les violations bien documentées que la police grecque commet à l’encontre des droits des migrants et des groupes marginalisés, ce qui est extrêmement préoccupant.

1. La Commission estime-t-elle que ce programme est conforme à la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des données dans le domaine répressif, notamment ses articles 8 et 10, ainsi qu’aux droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les droits à la vie privée, à la non-discrimination et à un procès équitable?

2. Dans l’affirmative, comment la Commission procède-t-elle à une évaluation préalable des projets financés par l’Union pour garantir qu’ils respectent les droits de l’homme, spécialement en ce qui concerne les technologies biométriques présentant un risque élevé de violation de ces droits? (Voir l’avis conjoint 5/2021 du Contrôleur européen de la protection des données et du Comité européen de la protection des données.)

3. Ce programme est en cours d’examen par l’autorité grecque chargée de la protection des données. S’il s’avère contraire aux droits fondamentaux, la Commission compte-t-elle retirer son financement et cesser de financer des programmes de surveillance biométrique à l’avenir?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 1 mai 2022

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (2 mai 2022)

Le marché «systèmes de police intelligente» relevant de ce projet n'est pas un «programme de surveillance biométrique». Il avait pour but l'acquisition de téléphones intelligents et la mise au point d'une «application» grecque visant à assister les policiers en première ligne dans leur travail quotidien, notamment en ce qui concerne l'identification des véhicules, la localisation géographique précise des incidents, les communications sécurisées et l'authentification des documents ou l'identification des personnes.

Le règlement (UE) n° 513/2014 prévoit que les actions soutenues par le Fonds pour la sécurité intérieure sont mises en œuvre dans le strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient également aux autorités helléniques de veiller à ce que ce projet respecte la législation nationale qui transpose la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (1). La Commission n'a connaissance d'aucune violation de la directive.

En vertu du principe de gestion partagée (2), la Commission a également des obligations de contrôle et d'audit conformément au règlement financier de l'Union et aux règles spécifiques aux Fonds. En ce qui concerne les Fonds du domaine «Affaires intérieures», les services de la Commission procèdent à l'apurement annuel des comptes sur la base des dépenses déclarées par l'autorité responsable. Avant d'être présentés à la Commission, les comptes annuels doivent être certifiés conformes et complets par l'autorité nationale responsable et les autorités chargées des audits.

En cas d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude, la Commission prend les mesures nécessaires et procède au recouvrement des montants indûment dépensés. La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre des programmes des États membres.

⋅1∙ Directive (UE) 2016/680.

⋅2∙ Programmes nationaux.



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