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Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 13 mai 2015

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°14955 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Logement, égalité des territoires et ruralité

Diffusée le 9 septembre 2015

L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives des personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes.

Ainsi, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) constitue le vecteur d'un second souffle de la politique d'accessibilité : il consiste, plus précisément, en un engagement réel, concret et programmé dans le temps, de réalisation des travaux et des aménagements d'accessibilité. L'ordonnance impose, en effet, que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) élaboré et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions et les premiers effets des Ad'AP.

Parallèlement, le Gouvernement a également entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et a augmenté de 200 millions d'euros le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en 2015, afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP.

II a également signé une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) le 26 juin 2014, afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction ou de rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité.

Les collectivités peuvent également considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de percevoir des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux.

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