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Financement des nouveaux droits des travailleurs ESAT

Question écrite de M. Laurent Jacobelli - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de M. Laurent Jacobelli,

Diffusée le 12 février 2024

M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, M. le député a été alerté par l'APEI Moselle sur les coûts supplémentaires induits par la loi du 18 décembre 2023 pour les ESAT.

Ces derniers sont déjà dans une situation financière complexe, avec 27,5 % des ESAT du réseau Unapei qui sont en déficit net, tandis que 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il apparaît évident que ces derniers se retrouveront à leur tour en situation de déficit s'ils doivent, comme le prévoit la loi susmentionnée, assumer de nouvelles dépenses telles que la souscription obligatoire à une complémentaire santé pour les travailleurs ou l'obligation de prendre en charge la moitié de leurs frais de transport public.

Les établissements et services d'aide pour le travail sont largement dépendants du soutien financier de l'État. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.

Réponse de Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse

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