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Financement des nuits passées en chambre de veille

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 août 1998

M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations du secteur social et médico-social en raison de l'évolution de la notion de travail effectif s'appliquant aux nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 (art. 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10) dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif.

Or d'une part, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail " effectif " lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif, entraînant des condamnations que le budget de fonctionnement de ces associations, financé par l'Etat, l'assurance-maladie et les conseils généraux, n'est pas en mesure de supporter.

D'autre part, la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail par sa nouvelle définition du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail confirme cette jurisprudence. Aussi peut-on craindre que ces associations connaissent de graves difficultés entraînant licenciements, voire dépôts de bilan.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir fixer par décret l'organisation du temps de travail dans le secteur indiqué qui valide le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.

Réponse de Emploi

En attente de réponse

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