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Financement des projets dans les petites communes rurales

Question écrite de M. Jean-Marie Janssens - Intérieur

Question de M. Jean-Marie Janssens,

Diffusée le 25 avril 2018

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux.

Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de dix milliards d'euros, et l'instauration d'un seuil en-dessous duquel un projet ne peut bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la suppression de la réserve parlementaire est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes.

Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes à financer les projets des petites communes qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR et ne sont éligibles à aucun financement.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 29 août 2018

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre.

L'existence d'un seuil en dessous duquel un projet ne peut bénéficier d'une subvention au titre de la DETR ne relève donc pas des dispositions légales ou réglementaires régissant la DETR mais d'une décision prise localement par la commission d'élus.

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