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Financement public des syndicats agricoles et respect du pluralisme

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des syndicats agricoles. La modification envisagée des critères de dévolution du soutien au syndicalisme agricole apparaît comme étant de nature à pénaliser la minorité représentée dans les chambres d'agriculture.

Actuellement le système d'affectation des fonds dépend directement pour 75 % du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et pour 25 % du nombre d'élus à ces mêmes chambres. Or, il semblerait qu'une évolution soit en train d'être arbitrée qui consisterait à établir une clé de répartition différente, pour 50 % en fonction du nombre de voix et pour 50 % en fonction du nombre d'élus.

Une telle mesure, si elle était appliquée, aurait pour conséquence concrète de permettre l'allocation d'un financement supérieur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) tout en réduisant notamment celui de la Confédération paysanne. L'estimation de la réduction s'évalue à hauteur de 15 % de la dotation de ce dernier syndicat.

Dès lors que le pluralisme syndical est une condition essentielle du bon fonctionnement de la république sociale française, et que son financement public est reconnu comme indispensable pour compléter le produit des cotisations des adhérents, il lui demande comment il compte faire en sorte que les critères de répartition de ce soutien public respectent ce pluralisme et soient donc cohérents avec la mesure officielle de la représentativité donnée par les suffrages exprimés aux élections consulaires agricoles ainsi qu'avec l'objet des fonds affectés qui impliquent des actions de représentation bien plus larges que celles de la présence d'élus dans les chambres d'agriculture.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2010

Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ".

En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur.

Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.

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