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Financement du ramassage des huiles usagées

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 11 septembre 1991

M. Bernard Laurent expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que la poursuite du plan de ramassage des huiles usagées risque d'être entravée par des problèmes de financement. La taxe parafiscale sur les huiles de base, instituée par décret du 31 août 1989 ne suffit plus à couvrir les frais de la collecte, le déficit pour l'année 1991 pourrait se monter à 8 millions de francs.

En effet, le Gouvernement, devant l'augmentation de la collecte a bien, le 1er mars 1991, relevé le taux de la taxe parafiscale de 70 à 90 tonnes. Mais dans le même temps, il a décidé de soumettre à la T.V.A. les indemnités versées aux ramasseurs ce qui aboutit à reprendre d'une main ce qu'on donnait de l'autre.

Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette collecte puisse se poursuivre pour le plus grand bien de l'environnement.

Réponse - Économie

Diffusée le 18 mars 1992

Réponse. - Les subventions versées par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (A.N.R.E.D.) aux entreprises de collecte des huiles usagées sont destinées à compenser l'écart existant entre le coût du ramassage des huiles usagées et leur prix de vente. Elles ont le caractère d'un complément de prix et doivent donc être soumises à la T.V.A. dans les mêmes conditions que les autres recettes d'exploitation des ramasseurs agréés, en application de l'article 266-1 du code général des impôts qui a transposé en droit français les dispositions de l'article 11 A-1 de la 6e directive européenne en matière de T.V.A.

L'exonération de ces subventions serait donc contraire à la réglementation européenne. Elle interdirait en outre aux entreprises de collecte des huiles usagées d'exercer pleinement leurs droits à déduction puisqu'une partie de leurs recettes ne serait pas soumise à la taxe. L'intérêt particulier qui s'attache à la collecte des huiles usagées a cependant été pris en compte puisque l'imposition effective des subventions avait été, par décision du 3 janvier 1990, reportée à la date à laquelle un nouveau tarif de la taxe parafiscale serait fixé en tenant compte de l'incidence de l'application de la T.V.A. aux subventions versées par l'Agence.

Le tarif de la taxe parafiscale a été porté, par un arrêté du 4 février 1991, de 70 francs à 90 francs par tonne, limite maximale du taux prévu par l'article 5 du décret n° 89-649 du 31 août 1989 portant création de la taxe parafiscale. Cette augmentation a eu pour but d'améliorer l'indemnisation des collecteurs et de prendre en compte la modification du régime de T.V.A. sur les subventions qui leur sont versées.

Il paraît prématuré de se prononcer sur les conditions d'équilibre de la filière de ramassage pour 1991 dans la mesure où l'exercice n'est pas clos. Les difficultés rencontrées sont nées de la conjonction de facteurs défavorables, qui tiennent à la fois au renchérissement du coût de la collecte et à une baisse des prix de revente des huiles usagées.

Il n'est pas envisagé de procéder dans l'immédiat à une modification du décret organisant la taxe pour permettre une augmentation de son taux. Une telle décision ne pourra être prise, le cas échéant, qu'à la suite d'une enquête complète sur la formation des prix de collecte, et s'il se confirme que les facteurs conjoncturels identifiés à ce jour sont susceptibles d'aboutir à un déficit durable de la filière.

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