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Financement du recours associatif pour l'enseignement des nouvelles langues régionales

Question écrite de M. Laurent Somon - Éducation nationale et jeunesse

Question de M. Laurent Somon,

Diffusée le 12 juillet 2023

M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à la mise en oeuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, notamment l'article 7 qui dispose de la généralisation de l'offre d'enseignement de langue régionale.

L'article L. 312.11.2 du code de l'éducation prévoit que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Le bilinguisme renforce la maitrise de la langue française.

En France, 121 000 élèves suivent l'enseignement des langues régionales, dont 14 000 (soit 11,5 %) en enseignement bilingue immersif, dispensé essentiellement par des associations.

En 2022, seuls 18 postes de titulaires du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) sont ouverts pour 50 départements pour une quinzaine de langues. Il s'agit d'une diminution du nombre de postes d'enseignants de langue régionale, alors que l'exigence de la politique ambitieuse de la France en matière dans langues régionales dans l'enseignement a été votée par le Parlement et la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique des outils d'enseignement efficients, accompagné du soutien financier correspondant.

De plus, si les financements existent pour certaines langues, les langues nouvelles régionales dont l'enseignement est prévu par la circulaire BOEN du 14 décembre 2021, à savoir le picard, le flamand occidental et le franco-provençal, paraissent exclues de la procédure classique. C'est la raison pour laquelle il lui demande de préciser les possibilités de financement des réseaux associatifs de l'enseignement des langues régionales nouvelles et d'en informer les rectorats concernés, afin que le réseau associatif vienne pallier le manque de professeurs.

Il lui demande aussi de s'assurer que le financement, s'il existe, soit exclusivement à destination des langues concernées par la politique gouvernementale en faveur de l'enseignement des langues régionales, afin que les acteurs associatifs déployés auprès des élèves perçoivent la rémunération de leur prestation d'enseignement dès la rentrée scolaire 2023-2024.

Réponse - Éducation nationale et jeunesse

Diffusée le 20 mars 2024

La circulaire « Langues et cultures régionales » du 14 décembre 2021 a élargi la liste des langues vivantes régionales reconnues et enseignées par le ministère à cinq nouvelles langues : le francoprovençal, le flamand occidental, le picard, le kibushi et le shimaoré. L'intégration de ces deux dernières langues mahoraises est rendue possible à la suite de l'abrogation de l'article L. 372 1 du code de l'éducation par l'article 5 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

La mise en place de ces enseignements est récente mais présente déjà de nombreuses avancées. Selon les retours de l'académie de Lille, le projet de convention État / collectivité territoriale, relative au plan de développement de l'enseignement du flamand occidental et du picard, est en cours de rédaction.

Par ailleurs, dans la même académie, une offre d'enseignement a pu être mise en place pour le flamand occidental et pour le picard, et ce pour l'année scolaire 2022-2023 : 45 minutes hebdomadaires d'enseignement de flamand occidental sont proposées dans six écoles élémentaires publiques ; une heure hebdomadaire d'enseignement de flamand occidental est proposée dans deux collèges et un lycée publics ; trois écoles privées proposent un enseignement de flamand occidental ; cinq écoles publiques proposent un enseignement de picard.

Du côté de l'académie de Grenoble, la convention de partenariat pour la valorisation et la promotion des langues et cultures occitane et francoprovençale datant de 2016 fait l'objet d'une réflexion et d'une prise de contact pour sa reconduction. L'offre d'enseignement des langues régionales nouvellement inscrites dans la circulaire de 2021 est ainsi progressive et s'inscrit dans le cadre des travaux du conseil académique des langues régionales qui contribue à l'établissement de la carte des langues.

Sur la question du financement, les cinq nouvelles langues vivantes régionales ne sont pas exclues de la procédure classique. Au même titre que les autres langues vivantes régionales reconnues par voie de circulaire, elles bénéficient des possibilités légales de financement des réseaux associatifs.

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