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Financement de la réforme de la tarification des EPHAD

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2004

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations de l'union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif de Franche-Comté, concernant le montant des crédits disponibles dans le cadre de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) pour financement de la réforme de la tarification des EPHAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

En effet, il ressort des ultimes arbitrages avec le ministère que seul un très faible nombre de conventions tripartites pourraient être financées en 2003 au lieu des 1 800 annoncées et inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale adoptée en novembre 2002. De telles mesures de rigueur reportent des charges financières sur de nombreuses personnes âgées dépendantes qui devront continuer à payer elles-mêmes les soins dispensés dans ces centres d'hébergement.

Il lui demande par conséquent, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir les crédits d'assurance maladie affectés à la réforme de la tarification dans le cadre de l'ONDAM 2003 au profit du bien être des personnes âgées.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 mars 2006

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières.

Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources.

Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001.

Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement.

De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie.

Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros.

Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement.

Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.

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