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Financement de la réhabilitation de l'assainissement non collectif

Question écrite de M. Denis Sommer - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de M. Denis Sommer,

Diffusée le 25 mars 2019

M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement en zone rurale. La commune de Fontenelle-Montby, peuplée d'environ 100 habitants, est située dans une zone d'assainissement non collectif. À défaut notamment de s'être engagée antérieurement dans une opération de réhabilitation qui aurait pu être subventionnée, la commune compte, encore aujourd'hui, de nombreuses habitations non équipées aux normes actuelles en matière d'assainissement, ce qui pose de réels problèmes écologiques.

Il est à noter que la compétence assainissement non collectif a été transférée depuis 2017 dans sa globalité à la communauté de communes (contrôle, réhabilitation, entretien) dont elle dépend. Aujourd'hui, la commune ne peut ni proposer, ni orienter les habitants concernés vers des solutions d'accompagnement financier qui seraient nécessaires : situé dans une catégorie non prioritaire du point de vue de la dépollution, le territoire communal ne peut pas bénéficier d'une contribution financière de l'agence de l'eau, du conseil départemental ou d'autres organismes.

À titre indicatif, le coût moyen d'une mise aux normes se situe aux alentours de 10 000 euros, somme que beaucoup de foyers ne sont pas en mesure de financer. Dans ce contexte, la commune s'interroge sur la possibilité de participer par ses fonds propres à l'effort financier qui incombe aujourd'hui aux habitants concernés.

La commune pourrait compter pour y parvenir sur une partie des revenus fiscaux supplémentaires qui lui reviennent depuis quelques années du fait de l'accueil de cinq éoliennes sur son territoire. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il lui demande comment et de quelle manière une commune, quand elle en a la capacité financière, et même si elle n'est pas compétente en matière d'assainissement non collectif, peut accompagner financièrement ses administrés à la remise aux normes de leurs systèmes d'assainissement non collectif.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 27 mai 2019

Dans sa décision du 21 juin 1993, le Conseil d'État indique qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre des délibérations ayant pour effet de mettre à la charge du budget communal des dépenses pour l'exécution d'opérations ou de travaux ne présentant pas un intérêt général pour la commune (CE, 21 juin 1993, commune de Chauriat, n° 118491).

Le Conseil d'État a ainsi été conduit à considérer illégal le financement pour moitié des travaux de réhabilitation d'un réservoir d'eau situé sur un lotissement privé. Pour autant, la commune peut accompagner financièrement ses administrés pour des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC) grâce aux compétences facultatives qu'elle exerce en matière d'aide sociale grâce au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) définis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 131-1 à R. 123-38 du code de l'action sociale et des familles.

Dès lors, elle peut aider à réhabiliter les installations d'ANC de ses administrés dont les ressources ne leur permettent pas de réaliser les travaux rendus obligatoires.

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