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Financement du relèvement des bouches d'égout et des vannes du réseau d'eau potable généré par la réfection du revêtement d'une route départementale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, jusqu'à récemment, lorsque le département de la Moselle assurait la réfection du revêtement des routes départementales, il procédait, lorsque cela s'avérait nécessaire, au relèvement des bouches d'égout et des vannes des conduites d'eau potable.

Or, depuis quelques années, le conseil général de la Moselle prétend faire payer par les communes le coût de la remise à niveau des éléments susvisés. Il semble que cela soit une démarche mal venue sur le fond, compte tenu du très fort potentiel de taxe professionnelle, et donc de la richesse de ce département.

Par ailleurs, juridiquement, la réalisation des travaux étant décidée par le département, il est curieux que celui-ci essaye de reporter sur les communes la charge financière des travaux qu'il est seul à décider. De manière générale, il souhaiterait donc qu'il lui indique si, en cas de réfection du revêtement d'une route départementale, une commune est obligée de financer le relèvement des bouches d'égout et des vannes du réseau d'eau potable, alors même qu'elle n'a rien demandé.

Réponse de Intérieur

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