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Financement des réseaux de distribution d'eau potable

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2004

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation encadrant le financement des réseaux de distribution d'eau potable. Il apparaît que la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a réglé un certain nombre de questions dans ce domaine, notamment dans l'hypothèse de création d'une voie nouvelle.

Néanmoins, il demeure le problème des habitations anciennes qui, se trouvant dans des secteurs reculés, n'étaient pas raccordées au réseau, s'alimentant par des sources ou des puits. Si, pour diverses raisons, les habitants de ces maisons se retrouvent sans aucun moyen d'alimentation et souhaitent se raccorder au réseau public, qui devra assumer les coûts financiers des travaux nécessaires ? Ces derniers seront d'autant plus importants que ces demeures se situent dans des zones isolées et souvent difficilement accessibles.

Par ailleurs, s'il s'avérait que ces travaux sont à la charge de la commune, celle-ci est-elle tenue de les réaliser ? Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des réponses à ces questions.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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