Financement des retraites complémentaires

M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes exprimées par les (futurs) retraités et préretraités à l'approche du 1er avril 1990, date à laquelle pourrait cesser la participation de l'Etat au financement des retraites complémentaires.

Si la fin de cet engagement devait être confirmée, le non-respect des engagements pris antérieurement par l'Etat serait de nature à menacer gravement la situation des régimes complémentaires de retraite et de garantie de ressources avec, comme conséquence, une diminution substantielle des prestations.

Il lui fait observer que l'incertitude persiste sur le système appelé à prendre le relais le 1era avril prochain, alors qu'un débat est prévu au Parlement à la session de printemps sur l'ensemble des problèmes de retraites. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et quelles mesures il compte prendre afin d'éviter toute " rupture de contrat " dans le versement des prestations de retraites complémentaires et de garantie de ressources.

Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.).

Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.