Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Financement des services d'auxiliaires de vie

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 10 juillet 1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les graves conséquences de la réduction de 32 p. 100 des crédits d'Etat destinés aux services d'auxiliaires de vie. Elle rappelle que les subventions d'Etat représentent actuellement 40 à 45 p. 100 des budgets de fonctionnement de ces services qui apportent à plusieurs milliers de personnes handicapées, non autonomes, l'aide nécessaire pour leur permettre de vivre à leur domicile ; que celles-ci n'ont pas augmenté depuis le 1er janvier 1990 et sont limitées à un nombre de postes bien insuffisant.

Dans ces conditions, cette réduction de crédits pénalisera très lourdement les associations gestionnaires de ces services et aura de graves conséquences pour les personnes handicapées qui y ont recours. Par conséquent, elle lui demande, conformément à la politique officielle gouvernementale visant à favoriser le maintien à domicile de ces personnes, de bien vouloir réexaminer cette mesure, de rétablir l'intégralité des subventions versées jusqu'à maintenant et d'en envisager l'évolution conformément aux besoins.

Réponse - Handicapés

Diffusée le 25 septembre 1991

Réponse. - La mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances.

S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées.

Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.

Questions similaires

Déposée le 17 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 août 1991 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 24 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 10 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 24 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 94%
Déposée le 31 juillet 1991 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 94%