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Financement de la télétransmission des feuilles de soins électroniques

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 9 décembre 1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le financement de la télétransmission des feuilles de soins électroniques. Il demande si les modalités de la prise en charge par les caisses des surcoûts supportés par les médecins ont été clairement définies par les pouvoirs publics avant d'obliger les praticiens à réaliser les investissements financiers nécessaires.

Réponse - Santé

Diffusée le 26 mai 1999

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué que les coûts supplémentaires entraînés, pour les professionnels de santé, par la télétransmission devaient leur être compensés. Le montant et les modalités de cette compensation relèvent de la négociation conventionnelle entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professions.

Cette négociation a déjà été engagée avec les médecins et les pharmaciens d'officine et va l'être avec les autres professions. C'est dans ce cadre qu'il appartient aux médecins de faire valoir leurs propositions.

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