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Finances des collectivités

Question écrite de M. Vincent Rolland - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Vincent Rolland,

Diffusée le 18 septembre 2017

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation dans laquelle se trouvent certaines collectivités du fait des processus de péréquation et de prélèvements opérés par l'État. Le Fonds de péréquation sur les recettes intercommunales et communales (FPIC) est appliqué aux collectivités comme mécanisme de péréquation horizontale pour le groupe communal.

Il concerne les collectivités qui présentent un potentiel financier (PFIA) supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. L'élargissement des périmètres intercommunaux issu des schémas départementaux de coopération intercommunale a entraîné mécaniquement une baisse du nombre de contributeurs et vu croître le volume de territoires bénéficiaires, ce qui n'a pas pour autant freiné la croissance de l'enveloppe globale.

Ainsi, les contributeurs sont plus fortement sollicités. En 2016, une analyse globale a illustré que la contribution s'élève en moyenne à 21,94 euros par habitant et qu'elle pèse sur moins de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourtant certains territoires sont plus durement touchés que d'autres.

C'est le cas des collectivités de Tarentaise par exemple qui se voient appliquer des contributions supérieures à 400 euros par habitant, privant ainsi les EPCI de plusieurs millions d'euros et pouvant représenter jusqu'au quart de leur budget et près de la moitié du produit fiscal tiré des ménages. Et l'effort ne s'arrête pas là ; il faut encore ajouter l'incidence de la participation au redressement des comptes publics.

Cette contribution est organisée par un prélèvement sur la DGF, laquelle ne suffit pas, dans bien des cas, à couvrir les montants dus. Ainsi, les collectivités constatent des DGF négatives qui se traduisent au final par une participation directe des collectivités vers l'État via des prélèvements sur le produit fiscal de nouveau.

La combinaison de ces dispositifs rend l'ensemble insoutenable et confiscatoire pour les collectivités, les ménages et les acteurs économiques. L'investissement local se trouve directement affecté, de même que la commande publique dans son ensemble avec des incidences évidentes sur l'emploi local. Certaines collectivités ont d'ores et déjà été contraintes d'augmenter fortement leur fiscalité pour répondre des attaques qu'elles subissent sur leurs finances.

Aussi, dans un contexte où de nombreuses craintes se font jour quant à l'avenir, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour tenir compte des situations locales où les dispositifs sont devenus démesurés et ne permettent plus aux collectivités d'exercer leurs compétences, nuisent à leur attractivité et à l'économie locale dans sa globalité.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 21 janvier 2019

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) repose sur le prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et de certaines communes,  lorsqu'elles ne font pas partie de ces ensembles intercommunaux,  vers des ensembles intercommunaux et des communes moins favorisés.

Il participe de la progression des mécanismes de péréquation horizontale qui, en corrigeant les disparités de ressources et de charges entre collectivités locales, répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, dans le but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

L'architecture et les modalités de répartition du FPIC ne se retrouvent dans aucun autre dispositif de péréquation. En effet, les ensembles intercommunaux, composés des intercommunalités et de leurs communes membres, constituent l'échelon de référence pour la répartition du fonds. Le montant des ressources du fonds, fixé à 1 milliard d'euros, est stable depuis 2016 et le projet de loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de l'augmenter.

L'entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) a effectivement réduit le nombre d'ensembles intercommunaux concernés par le FPIC sans pour autant modifier les équilibres atteints au cours des exercices précédents, notamment au regard du prélèvement. A cet égard, l'évolution très mesurée du prélèvement moyen par habitant (-25,34 € en 2016 puis -24,48 € en 2017 et -24,22 € en 2018) confirme la stabilité du fonds.

De manière générale, le poids des contributions nettes par rapport aux recettes fiscales agrégées (RFA) des territoires est globalement plus faible en 2018 qu'en 2017, ce qui s'explique par la stabilité de la masse prélevée au titre du FPIC par rapport à la progression des recettes fiscales. D'autre part, le prélèvement opéré sur les territoires contributeurs est proportionnel à leur richesse fiscale, mesurée par le biais du potentiel fiscal agrégé (PFIA) par habitant.

Dès lors, les contributeurs les plus importants ne sont pas pour autant défavorisés par le FPIC dans la mesure où leur contribution s'explique par une richesse relative plus importante et un PFIA par habitant très élevé. C'est le cas des territoires de Savoie qui, avec un PFIA moyen par habitant nettement supérieur à la moyenne nationale (833,5 € en 2018) sont tous contributeurs nets au titre du FPIC.

Ainsi, certains ensembles intercommunaux de Tarentaise supportent effectivement un prélèvement important en raison de l'importance de leur richesse potentielle. Par exemple, les communautés de communes d'Aigueblanche et Cœur de Tarentaise font partie des territoires les plus riches en termes de PFIA par habitant au niveau national (respectivement 1 443,98 € et 1 261,58 €) et acquittent in fine un prélèvement supérieur à 100 € par habitant.

Il convient par ailleurs de rappeler que les ressources fiscales prises en compte dans le calcul des indicateurs financiers agrégés des territoires de montagne ne prennent pas en compte l'intégralité de leurs ressources fiscales. C'est notamment le cas des ressources fiscales propres aux activités des collectivités touristiques et/ou de montagne comme la taxe de séjour (329,6 millions d'euros en 2016) et la taxe sur les remontées mécaniques (35,4 millions d'euros en 2016) qui ne sont pas retenues dans l'évaluation de la richesse des territoires à travers leur PFIA.

A ce titre, le rapport sur le fonctionnement et l'évolution du FPIC remis au Parlement cette année, en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, comporte une analyse approfondie de la situation des départements dont tous les ensembles intercommunaux sont prélevés au titre du fonds et illustre la corrélation qui existe entre les montants prélevés et la richesse des territoires concernés.

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