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Finances locales

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 10 novembre 1993

M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences des prévisions budgétaires 1994 pour les collectivités locales remettant en cause le fonctionnement des compensations TVA versées par l'Etat. Ce sont près de 2 milliards de francs en moins pour le Fonds de compensation TVA.

Cette mesure ne peut que se traduire par un ralentissement des investissements de communes ou par une augmentation des impôts locaux. Il lui demande de suspendre ces mesures lourdes de conséquences pour les collectivités locales.

Réponse - Budget

Diffusée le 30 mars 1994

Réponse. - La contribution demandée aux collectivités locales à l'effort d'assainissement des finances publiques, dans la loi de finances pour 1994, se situe à un niveau modeste. Ainsi, les concours de l'Etat en faveur des collectivités locales s'établissent à 254,7 milliards de francs en 1994 et progressent globalement de + 0,8 p. 100 par rapport à 1993.

En premier lieu, il convient de noter que le plus important de ces concours, la dotation globale de fonctionnement (DGF), connaît un taux de progression de + 2 p. 100, équivalent à celui des prix à la consommation des ménages hors tabac prévu pour 1994. Cette évolution permettra, tout à la fois, de préserver le fonctionnement des collectivités locales et de mettre en oeuvre la réforme de cette dotation récemment adoptée par le Parlement.

En outre, si la DGF doit évoluer en 1995 en fonction des prix à la consommation des ménages hors tabac, elle bénéficiera, à compter de 1996, en plus des prix, de la moitié du taux d'évolution de la croissance économique. En second lieu, la réduction du taux de compensation de la TVA acquittée par les collectivités locales n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 1997.

Le report de cette mesure permet ainsi aux collectivités locales de bénéficier du taux actuel pour les investissements qu'elles réaliseront en 1994 et témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas affecter leur capacité d'investissement dans un contexte de reprise progressive de la croissance économique.

En ce qui concerne le FCTVA, la loi de finances rectificative pour 1993 comporte, par ailleurs, des dispositions à caractère exceptionnel visant à soutenir certaines opérations entreprises par des communes stiuées en zone rurale au profit de l'aménagement local. La nécessaire participation des collectivités locales au redressement des finances publiques s'illustre donc essentiellement, dans la loi de finances pour 1994, par un aménagement des modalités de compensation aux collectivités locales de la réduction de 16 p. 100 des bases de taxe professionnelle décidée par la loi de finances initiale pour 1987.

En effet, le maintien de la compensation de cet abattement général de 16 p. 100 devenait injustifié dans la mesure où, dans de nombreux cas, les pertes de 1987 ont, depuis lors, été compensées, et au-delà, par des suppléments de recettes de taxe professionnelle. Le Gouvernement a, cependant, accepté le principe d'une modulation de la réduction de cette compensation en fonction de l'évolution du produit de la taxe professionnelle perçue par les collectivités locales depuis 1987.

Les collectivités seront ainsi touchées par cette réduction de façon proportionnée à l'évolution de leur produit de taxe professionnelle. Par ailleurs, la diminution de cette compensation ne pourra excéder 2 p. 100 du produit des rôles des quatre impôts directs locaux émis au profit d'une collectivité locale au titre de 1993.

Le Gouvernement, s'il est conscient de l'effort demandé aux collectivités locales, s'est ainsi montré favorable, lors de la discussion parlementaire, à des aménagements qui en ont atténué les effets. En outre, plusieurs mesures ont été prises pour accompagner l'indispensable participation des collectivités locales au redressement économique de notre pays.

Ainsi, la baisse des taux d'intérêt, permise par la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement, procurera aux collectivités locales un élargissement de leur marge de manoeuvre financière, grâce à l'allégement du service de la dette qu'elle autorise. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de cibler davantage sur des actions prioritaires son soutien en faveur des collectivités locales.

La forte progression des moyens consacrés aux contrats de plan en est une illustration. De même, la mise à disposition des régions et des départements d'une enveloppe de prêts de 12 milliards de francs pour la rénovation des établissements scolaires apportera un soutien significatif à l'activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

En outre, une enveloppe de crédits de 2,5 milliards sur cinq ans sera affectée à la rénovation et à la mise en sécurité des bâtiments scolaires. Enfin, la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire relative à la réforme de la fiscalité locale est partagée par le Gouvernement. Cette réforme est une des conditions nécessaires au succès durable de la décentralisation et à la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Mais c'est un sujet très sensible qu'il convient d'aborder avec prudence, en concertation avec les élus locaux et après une réflexion approfondie. Il ne serait cependant pas réaliste d'engager cette réforme sans régler, au préalable, le problème de la révision des valeurs locatives. Un projet de loi, en ce sens, sera soumis au Parlement après consultation des élus locaux.

; cibler davantage sur des actions prioritaires son soutien en faveur des collectivités locales. La forte progression des moyens consacrés aux contrats de plan en est une illustration. De même, la mise à disposition des régions et des départements d'une enveloppe de prêts de 12 milliards de francs pour la rénovation des établissements scolaires apportera un soutien significatif à l'activité des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

En outre, une enveloppe de crédits de 2,5 milliards sur cinq ans sera affectée à la rénovation et à la mise en sécurité des bâtiments scolaires. Enfin, la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire relative à la réforme de la fiscalité locale est partagée par le Gouvernement. Cette réforme est une des conditions nécessaires au succès durable de la décentralisation et à la clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

Mais c'est un sujet très sensible qu'il convient d'aborder avec prudence, en concertation avec les élus locaux et après une réflexion approfondie. Il ne serait cependant pas réaliste d'engager cette réforme sans régler, au préalable, le problème de la révision des valeurs locatives. Un projet de loi, en ce sens, sera soumis au Parlement après consultation des élus locaux.

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