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Fiscalisation des allocations familiales

Question au Gouvernement de Mme Sophie Joissains - Affaires sociales et santé

Question de Mme Sophie Joissains,

Diffusée le 21 février 2013

Mlle Sophie Joissains. Ma question s'adresse à Mme Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Rééquilibrer les comptes publics n'est certes pas chose facile et, en la matière, les valeurs de l'État s'expriment aussi par la priorité qu'il donne aux mesures qu'il met en place.

Des actions dans certains domaines, comme les aides aux retraités ou la politique familiale, surtout dans les temps de crise que nous traversons, ne pourront manquer d'être interprétées sur un plan symbolique et idéologique. Les gouvernements précédents y ont été confrontés et, encore une fois, la crise ne fera qu'amplifier le sens de toute mesure prise dans ces secteurs.

L'image du couple riche, dénué de préoccupations matérielles, touchant des allocations, confrontée à celui qui peine à nourrir ses enfants, pourrait influer dans le sens de mesures sur les allocations familiales préconisées par le président de la Cour des comptes. Mais c'est une image d'Épinal…

M. Christian Poncelet. Une belle image !

M. Jean-Louis Carrère. C'est plutôt une image d'Aix !

Mlle Sophie Joissains. Seule la classe moyenne, celle-là même que nous devons conforter, mobiliser, revitaliser, subira réellement une diminution des allocations familiales.

Les allocations familiales ne sont pas un outil de répartition et de justice sociale. Il s'agit, à salaire égal, de favoriser les couples qui décident de faire des enfants. La jeunesse d'un État est un paramètre essentiel au développement et, en ce sens, les allocations familiales constituent un investissement sur l'avenir.

De plus, l'État, en maintenant le principe d'universalité, préserve un lien politique incitatif et protecteur avec l'ensemble des familles françaises.

Toucher aux allocations familiales, c'est prendre le risque de modifier le contrat social, dont le partage par tous les Français est crucial dans la période que nous traversons. Accroître le clivage entre les Français paraît aujourd'hui bien dangereux, d'autant plus que nous pourrions, avant d'envisager ce type de mesure, revisiter certains postes de la dépense publique.

Pouvez-vous, madame le ministre, nous indiquer si le Gouvernement maintient cette piste de rééquilibrage budgétaire ? Si tel est le cas, quelle est la forme de diminution des allocations familiales qu'il privilégie ? Envisage-t-il l'intégration de leur montant à l'impôt, c'est-à-dire la hausse des prélèvements, ou leur attribution sous conditions de ressources, ce qui battrait évidemment en brèche le principe d'universalité de la politique familiale ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Gilbert Barbier et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

Réponse - Famille

Diffusée le 21 février 2013

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je voudrais rappeler quelques réalités qui témoignent de la pertinence du questionnement du Gouvernement à ce sujet. Comment pourrait-on aujourd'hui refuser de se questionner alors que c'est sous le précédent gouvernement (Exclamations sur les travées de l'UMP.) que la branche famille,...

M. Alain Gournac. Vive la famille !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... qui n'était pas déficitaire, l'est devenue au fur et à mesure des années, passant d'un déficit de 300 millions d'euros en 2008 à un déficit de 2,6 milliards d'euros en 2011 ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Yves Daudigny. Eh oui, plus de 2 milliards !

M. François Rebsamen. Absolument !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Comment ne pas se questionner alors que c'est vous qui avez désindexé des prestations familiales,...

Mme Catherine Troendle. Oh !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... provoquant une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 600 millions d'euros pour l'ensemble de ces familles ?

M. Didier Guillaume. Eh oui !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Pourquoi s'interdirait-on le questionnement alors que, avec 3,7 % du produit intérieur brut affecté aux allocations familiales et aux allégements d'impôts, la France est certes en tête des pays européens en ce qui concerne les dépenses en faveur de la famille,...

M. Alain Gournac. Tant mieux !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... mais bien loin d'être en tête en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des enfants, comme l'a rappelé très cruellement un rapport récent de l'UNICEF ?

Comment refuser ce questionnement alors que les attentes et les besoins des familles ont évolué ?

M. Roger Karoutchi. Questionnez-vous donc !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le rappelle : 69 % des parents considèrent aujourd'hui préférable, pour aider les familles, de leur fournir des aides sous forme d'équipements et de services, contre 30 % qui préconisent des prestations financières.

Comment refuser de se questionner alors que les sondages récents montrent que les Français eux-mêmes sont prêts à envisager des évolutions de notre système ?

M. Jean-Pierre Raffarin. Au lieu de poser des questions, donnez des réponses !

M. Alain Gournac. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. C'est donc avec beaucoup de pertinence que le Premier ministre a décidé de saisir Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la famille, d'une mission globale sur les aides aux familles.

Il lui a été demandé, à partir des aides existantes, d'établir une cartographie. Cet exercice devra déboucher sur des propositions cohérentes d'évolution,...

M. Jean-Claude Gaudin. Faire payer les riches !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... car il est légitime de se questionner sur l'économie générale du système d'aide aux familles,...

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous voulons des réponses ! Vous n'êtes plus dans l'opposition !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... sur son architecture d'ensemble,...

M. Alain Gournac. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... sur l'efficience des dispositifs,...

M. Jean-Pierre Raffarin. Des réponses !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. ... sur la pertinence de leur ciblage.

M. François Rebsamen. Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il est légitime de rechercher une combinaison mieux adaptée aux besoins actuels entre les aides financières plus redistributives et le développement des services comme les modes d'accueil des enfants et le soutien aux parents.

M. Yves Daudigny. C'est de la justice !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Vous faites de l'immuabilité un gage d'avenir ; nous pensons que la justice, par l'équité et l'égalité, est le seul véritable gage d'avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Gournac. Allez expliquer ça aux familles !

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