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Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 30 novembre 2022

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Bien souvent les héritiers n'ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession.

Il lui demande s'ils ont la possibilité de reporter le paiement à l'expiration de la nue-propriété et si oui, il lui demande quelles sont les modalités financières correspondantes.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 15 mars 2023

L'article 1717 du code général des impôts (CGI) permet à l'héritier, qui en éprouverait le besoin, de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, afin de faciliter leur acquittement. Il s'agit d'une dérogation à l'article 1701 du CGI en vertu duquel les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.

Ainsi, les droits d'enregistrement dus en raison de mutations par décès peuvent, en application des articles 396 et 404 A de l'annexe 3 au CGI, être fractionnés en plusieurs versements de montant égal - dans la limite de trois versements - espacés d'au plus six mois et étalés sur une période qui ne peut être supérieure à un an.

Le délai de paiement maximal est porté à trois ans (sans que le nombre de versements ne puisse dépasser sept) lorsque la moitié au moins de l'actif successoral est constituée de certains biens non liquides limitativement énumérés par les dispositions réglementaires précitées. En outre, en vertu des articles 397 et 404 B de l'annexe 3 au CGI, pour les mutations par décès qui comportent dévolution de biens en nue-propriété, le paiement différé permet d'acquitter l'impôt au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière.

Le paiement différé est, dans ce cas, limité à la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété qui a été transmise. Enfin, en vertu de l'article 397 A de la même annexe au CGI, peuvent également bénéficier du paiement différé et fractionné, sous certaines conditions, les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission, par succession, d'une entreprise, y compris, en cas de démembrement, les droits dus sur la nue-propriété de cette dernière.

Dans ce cas, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans, puis à l'expiration de la période de différé, le paiement des droits est fractionné sur une période de dix ans. Les droits dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d'intérêts, en vertu de l'article 401 de l'annexe sus-mentionnée.

Enfin, conformément aux articles 399 et 400 de l'annexe 3 au CGI, la demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au pied de l'acte ou de la déclaration de succession, ou être jointe à ces documents, et comporter une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais dans un délai de quatre mois.

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